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481 473 résultats pour « infirmation d'une ordonnance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d8917dcdc6046d47bbb9d2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [W] [I], né le 28 juin

Source officielle

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CA

ETRANGERS

6a1fbd39cdc6046d47e9923e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 28 mai 2026 à 16h28 ordonnant la jonction des procédures disant n'y avoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a167e8ecdc6046d4710f545

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] [X], assisté de son avocat, renoncant aux moyens concernant la nullité de l'ordonnance et à celui de la recevabilité de la requête au regard de la délégation de signature et demande l'infirmation de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a167e7bcdc6046d4710f0df

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

mai 2026 à 14h12 à Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis,, conseil choisi qui ne se présente pas ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89183cdc6046d47bbba34

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [O] [Z] [N], né le 1er

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da83cdc6046d47d91bcc

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df206dcdc6046d4747d0d7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[G] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [G] [N], né le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a724fcdc6046d47744ebb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[P] [G] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen pris

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e06df2cdc6046d47687bbd

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 13.04.2026 à 18h22, le préfet de des Hauts de Seine a relevé appel de l'ordonnance Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention de Monsieur

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddcebacdc6046d472a8c54

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le ministère Public entendu en ses réquisitions pour soutenir les conclusions écrites tendant à l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e1d409cdc6046d4789f90c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, Vu la déclaration d'appel recevable de M. le préfet du Nord du 15 avril 2026 à 10h28, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 14 avril 2026 prise par le magistrat désigné du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69ef167dcdc6046d47af7b7e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le conseil de Mme [O] [U], développant oralement ses conclusions, a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée en soulevant une irrégularité tirée du défaut d'information de la commission départementale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc16cdc6046d472a457b

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 9 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ne peut être reproché un défaut de diligences de la part de l'administration

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CA

RETENTIONS

69ddce94cdc6046d472a89c2

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[Q] [H] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 avril 2026 à 10 heures 30.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136efcdc6046d47a6412b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Z] [G] [H], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [Z] [G] [H], né le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbd9cdc6046d472a3fae

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Le 10 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le délai susvisé n'est pas excessif au regard des contraintes de l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbdecdc6046d472a4028

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Le 10 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le délai susvisé n'est pas excessif au regard des contraintes de l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a7bcdc6046d47a12d13

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence d'autres moyens et au regard de la régularité de la procédure quant à l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d9d7a6cdc6046d47d8cec3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par des conclusions écrites du 6 avril 2026, son conseil sollicite l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la CDSP n'aurait pas été informé.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a80cdc6046d47a12e63

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence d'autres moyens et au regard de la régularité de la procédure quant à l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger

Source officielle