AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69d8917dcdc6046d47bbb9d2
9 avril 2026
9 avril 2026
[W] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [W] [I], né le 28 juin
Source officiellePage 30 sur 24074
ETRANGERS
6a1fbd39cdc6046d47e9923e
29 mai 2026
29 mai 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 28 mai 2026 à 16h28 ordonnant la jonction des procédures disant n'y avoir
Source officielle