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4 646 résultats pour « inscription de faux incidente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

6a1a7779cdc6046d47751616

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] de toutes demandes formées à ce titre, - confirmer le jugement entrepris dans la limite de l'appel incident, sur appel incident, - déclarer l'appel incident recevable et bien fondé, - infirmer

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02027_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les conclusions tendant à la mise en œuvre de la procédure en inscription de faux : 21.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721914228a02057de67570

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

de faux en écriture privé n'est formé.

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c5d

Cassation

9 juillet 1985

9 juillet 1985

ALORS QU'IL ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE POUR DEMANDER LE RENVOI DE SON AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONTRADICTOIRE ATTAQUE, DONT LES ENONCIATIONS SUR CE POINT FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d08f

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

témoin et un juré, pendant une suspension d'audience, le demandeur produit une attestation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à la pièce produite, le procès-verbal qui fait foi jusqu'à inscription

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a939

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

qu'après avoir constaté que l'appel principal de la salariée était limité aux dommages-intérêts, la cour d'appel a fait ressortir que la société Canion Intermarché, intimée, n'avait pas formé d'appel incident

Source officielle
CC

civ2

613723bdcd5801467740d8de

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

mutuel Provence Côte d'Azur, a engagé une procédure de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 10 février 2000) rendu en dernier ressort, de rejeter son incident

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616307f35a67331bacec3bee

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

En 2005, la société Socobis passe commande de 6.846 kgs de papier twisting à la société Fan qui émet une facture le 28 janvier 2005.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008099996

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

que la procédure d'inscription de faux, instituée par les dispositions de l'article 60 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, reprises à l'article R. 633-1 du code de justice administrative, ne concerne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00868

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

X... a fait l'objet au fichier des incidents de paiement tenu par la Banque de France, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au mandant d'établir la faute du mandataire, et que si le banquier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bde8

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Les consorts Z..., Y...et A...soutiennent que : - la procédure engagée par Madame X...en première instance est une inscription de faux autonome, et non incidente, relevant de l'article 314 du Nouveau

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5fc25a97f0381f55a9

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Ils ont également demandé au tribunal de : - prendre acte d'un incident de faux soulevé à titre principal sur un prétendu virement de 7061,71 euros du syndic FAY et Cie au bénéfice du syndicat dans le

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

à la plainte pénale déposée par l'Etat d'Israëlc/X pour faux et usage de faux

644229f1d2fa6fd0f80404bc

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il fait valoir que le sursis à statuer est nécessaire et justifié, en ce que l'issue de la procédure pénale en faux et usage de faux, qui est fondée sur des rapports d'expertise versés aux débats et qui

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427044

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

de faux, les conclusions aux fins de nullité n'ont été portées à la connaissance de la cour d'appel et visées par le président et le greffier, qu'après les réquisitions orales du ministère public ; que

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CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bb2

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Ordonnance d'incident Le huit Décembre deux mille quinze, par mise à disposition au Greffe, Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN

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CA

1ère chambre

662b43cbfe25450008314934

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 1371 du Code civil l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

616337e806e11dac7d76d0dc

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

documents administratifs, Considérant que ce comportement est constitutif d'une faute grave, Le Conseil de Discipline Régional suit, à la majorité, la demande de licenciement pour faute grave telle

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CA

Cour d'Appel

6253c968bd3db21cbdd88423

Appel

6 mars 2006

6 mars 2006

de faux dénoncé à la société Abbey avec assignation devant le tribunal de grande instance de Grasse, - cette inscription de faux a été déclarée irrecevable à raison d'une nullité de fond qui ne pouvait

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6811b36c893ab038bd465fc5

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 22/17794 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRZB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02087

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Le 6 novembre 2017, la société Sainte maxime societa semplice a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de faux et usage. 3. Elle a fait valoir que M. X...

Source officielle