la demande et au ministre de l’intérieur de réexaminer la situation dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros

à l'ESSCA ne pouvant intervenir que jusqu'au 15 juillet 2022, délai qui peut être repoussé jusqu'à fin juillet.

dans le délai de trois mois à dater du jour où l'appel a été formé ".

F... n'a pu obtenir cette pièce, postérieure à l'acte de prorogation contesté de l'avant-contrat, que de M. H... lui-même ou avec son accord.

Mme E, capitaine de police, a sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade de commandant de police.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2025, notifiée par l’intermédiaire de la plateforme nationale dématérialisée « Mon Master », lui indiquant que sa demande d’inscription

2010 et postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet du Finistère a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai

Il y a lieu de l'enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

au taux de 4,30 % à compter de la même date et 1 000 euros d'indemnité forfaitaire et d'ordonner la reprise de la procédure de saisie immobilière, à défaut pour eux d'avoir apuré leurs dettes dans un délai

de l'électeur concerné devant la commission administrative, le tribunal a imposé aux tiers électeurs une démarche impossible à effectuer dans le délai de recours de 10 jours, alors d'ailleurs que le décret

Gap, 4 / de la CEPME, en sa qualité de créancier inscrit, bénéficiant d'une inscription de nantissement sur le fonds de commerce de "L'Op'Traken, domiciliée ..., 5 / de la société Sodipal, en sa

de 85,15 euros, alors que la décision d'inscription au FCC ayant été notifiée le jour même de la saisie pénale, cela exclut qu'elle puisse être motivée par un impayé postérieur à cette saisie ; qu'au

que des prestations postérieures à la demande d'accord.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2018 (no , pages) Numéro d'inscription

Toutefois, par courrier du 19 juin 2023 le maire de la commune de Puilboreau est revenu sur sa précédente décision en rejetant la demande d'inscription dérogatoire de l'enfant.

Il s'en évince que la BNP est, à l'égard des cautions, déchue de son droit aux intérêts contractuels postérieurs au 9 février 2013.

définitive de cette banque a été inscrite après l'expiration du délai de deux mois de l'article 263 du décret du 31juillet 1992, ce qui devait avoir pour conséquence la caducité des inscriptions hypothécaires

d'appel contre une décision d'une chambre disciplinaire de première instance est de trente jours à compter de la notification de cette décision ; que ce délai ne se confond pas avec un délai d'un mois

demandée pour la période allant de 1917 au 7 février 2005 dans un délai de deux mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Vu le code de justice administrative