Recours du ministre du travail et de la participation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 janvier 1980 du tribunal administratif de Marseille annulant la décision de l'inspecteur du travail de

travail ; "aux motifs que n'estimant pas exactes les fiches informatisées de pointage mensuel du personnel qui lui avaient été présentées, l'inspecteur du travail a demandé à X... de lui faire parvenir

décision de l'inspecteur du travail en date du 15 novembre 2018, et autorisé le licenciement.

de l'inspectrice du travail.

les propositions du médecin du travail en vue d'un reclassement et, en cas de refus, qu'en cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur

et retenue par l'inspectrice du travail est d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.

A défaut d'accord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail " ; Cons. qu'en l'absence de toute disposition soumettant à des règles particulières le

cette candidature a constaté par jugement du 6 juillet 2005 que celle-ci n'avait plus d'objet ; que l'autorisation de licenciement, sollicitée par l'employeur le 6 avril 2005, a été refusée par l'inspecteur

Par une décision du 23 mai 2023, l’inspecteur du travail a refusé l’autorisation demandée.

A, ensemble la décision du 2 décembre 2022 par laquelle la ministre chargée du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement

laquelle il a confirmé la décision de l’inspecteur du travail du 8 février 2023.

est subordonnée à une autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'inspecteur du travail, saisi du cas d'un salarié protégé reconnu inapte à son emploi

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

Il soutient en outre que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de l'enquête menée par l'inspecteur du travail ; - l'inspecteur du travail n'a

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre : la décision du 23 février 1984 par laquelle l'inspecteur

leur licenciement, ne permettent pas aux salariés, dont la protection est discutée, d'obtenir leur réintégration au cas d'annulation de la décision d'incompétence prononcée par l'inspecteur du travail

après avis du médecin-inspecteur du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail peut être saisi par l'employeur ou le salarié concerné d'un désaccord ou d'une difficulté en

de l'inspecteur du travail.