X... n'avait pas entendu se désister de son action, mais simplement de son instance devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions du 20 juillet

€ et son admission pour le surplus soit 412.252,20€, "sous réserve de l'instance en cours" devant la cour d'appel d'Orléans.

, l'appelante reprochait au juge commissaire d'avoir commis un excès de pouvoir en prononçant un sursis à statuer alors qu'il constatait l'existence de deux instances en cours devant la cour d'appel de

pouvoirs, en violation des articles L. 622-22 et L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est à bon droit que la cour d'appel, tenue, en tant que juridiction saisie de l'instance

par conclusions déposées devant la cour d'appel et, ensuite, devant le conseiller de la mise en état ; Attendu que pour déclarer l'instance périmée, la cour d'appel, après avoir relevé que l'appelant

Y... en première instance, la cour d'appel a violé l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dire que le jugement devait être nécessairement confirmé

et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision " ; Considérant qu'à la suite de cette décision l'article

, interruption de l'instance ; que, par acte en date du 8 février 1994, la société civile professionnelle X... , avoué constitué au nom de la SCI Hélios dans l'instance l'opposant à l'UCB devant la cour

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondée l'opposition à commandement et annulé celui-ci, alors, selon le moyen, qu'une instance en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective, comme

l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la créance en cause opposable à la procédure collective et dit qu'elle serait intégrée au plan de redressement alors, selon le moyen, que les instances

Il n'existe qu'une seule exception à ce principe, celle qui concerne l'existence d'une instance en cours.

Il n'existe qu'une seule exception à ce principe, celle qui concerne l'existence d'une instance en cours.

Il n'existe qu'une seule exception à ce principe, celle qui concerne l'existence d'une instance en cours.

Il n'existe qu'une seule exception à ce principe, celle qui concerne l'existence d'une instance en cours.

Mme [G] [P] de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et à l'EPIC 13 HABITAT Office Public de l'Habitat; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance

; que, en constatant néanmoins la péremption de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 383 et 386 du nouveau code de procédure civile et R. 516-3 du code du travail ; 2°/ que le délai de

Y... en qualité d'administrateur judiciaire provisoire, au motif que cette instance était en cours au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 621-68