, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit : 1°/ de M.

Y... et Clot eussent été, à l'origine, assignés devant le tribunal de grande instance de Pau, et que ce sont les deux seuls que l'on retrouve devant la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M.

Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mai 2023.

concernait le même contrat de travail et à faire application de la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et R 516-1 du Code du travail ; Mais attendu

N° de minute : 89/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Avril 2026 Chambre Civile N° RG 25/00130 - N° Portalis DBWF-V-B7J-VXM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 avril 2024), [E] [U] est décédé le 31 octobre 2019, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, avec laquelle il était en instance de divorce, Mme [W],

janvier 2026, l'exception installée par le revirement de jurisprudence du 7 mars 2024 par la Cour de cassation n'étant pas applicable en l'espèce dès lors que le conseiller de la mise en état a fixé un

Elle s'interroge sur une possible double facturation, à la fois au titre de l'instance de divorce et de la procédure d'assistance éducative.

de divorce ; qu'à la même époque, l'Institut a informé Mme X... de ce que les cours oraux seraient dispensés à Chambéry et non à Albertville, faute de candidats en nombre suffisant ; que Mme X... a fait

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 février 2019), au cours de l'instance en divorce de Mme D... Y... et de M.

Y..., ès qualités, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que le principe de l'unicité de l'instance ne saurait faire échec aux règles de compétence qui sont d'ordre public

(le client) pour l'assister dans sa procédure de divorce, a envoyé à ce dernier deux conventions d'honoraires, en première instance, en janvier 2010, puis en appel, en novembre 2013, prévoyant chacune

M... a été débouté en première instance et qui serait à l'origine des condamnations prononcées contre Mme V... au profit de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

X..., la société GID et la SOCAF en paiement de diverses sommes dont il prétendait que la charge leur incombait, et ces deux syndics et la MMA en remboursement de diverses sommes dont le syndicat soutenait

l'ordonnance de non conciliation du tribunal de grande instance de Reims du 15 juin 2017 confirmée par l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 2 mars 2018 ayant accordé un simple droit de visite au père