contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Lyne Y..., du chef de recel d'abus de confiance, et contre personne

distinct de leur créance commerciale, mais seulement le remboursement de leur créance et le paiement des intérêts en découlant directement ; "alors, d'une part, que toute victime est fondée à demander

[R] d'atteindre personnellement M. [O] plutôt que de protéger l'intérêt général » (arrêt attaqué, p. 12, § 14 à 17) ; qu'en statuant ainsi, en considérant tout à la fois que M.

irrégulier ; o le refus du centre hospitalier de Laval de procéder au règlement des heures effectivement réalisées porte atteinte à ses droits patrimoniaux et statutaires, établissant l'existence d'un intérêt

irrégulier ; o le refus du centre hospitalier de Laval de procéder au règlement des heures effectivement réalisées porte atteinte à ses droits patrimoniaux et statutaires, établissant l'existence d'un intérêt

irrégulier ; o le refus du centre hospitalier de Laval de procéder au règlement des heures effectivement réalisées porte atteinte à ses droits patrimoniaux et statutaires, établissant l'existence d'un intérêt

irrégulier ; o le refus du centre hospitalier de Laval de procéder au règlement des heures effectivement réalisées porte atteinte à ses droits patrimoniaux et statutaires, établissant l'existence d'un intérêt

général, l'infraction ne causant pas de préjudice direct et personnel aux particuliers, professionnels des transports ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer recevable la constitution de partie

L’article 34 désigne ainsi la personne directement concernée par l’acte ou l’omission litigieux, c’est ‑ à ‑ dire la personne ayant un intérêt personnel, direct et valable à obtenir qu’il

[L] [O] a manqué à son devoir de loyauté, a agi dans son intérêt personnel et a ainsi commis des fautes graves engageant sa responsabilité civile envers les associés, * dire que M.

informatique personnel de son ancien salarié et pour obtenir une provision à valoir sur des dommages-intérêts.

, la personne physique poursuivie, en la personne de Bernard X..., l'a été exclusivement en sa qualité de directeur de ladite CPAM de Boulogne-sur-Mer ; qu'en effet, dans la mesure même où la personne

[V] était hiérarchiquement rattaché au directeur administratif et financier de la société XL habitat, la société Groupe ternois entreprises restait bien dirigée par un des dirigeants personnes physiques

dictés par l'intérêt de l'entreprise ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, c'est par une décision motivée et qui répond aux conclusions dont elle était saisie que la cour d'appel

légitime et un intérêt personnel, et non du simple fait que le dirigeant social ne sert pas à plein les intérêts de l'actionnaire majoritaire ; qu'au cas présent, la cour d'appel a déduit l'existence

a bénéficié de remboursements directs et personnels à hauteur de 7.662 et 4.979 euros ; qu'en énonçant que de ces pièces, il résulte « que le RSI Rhone- alpes a bien effectué des remboursements directs

Par déclaration du 29 octobre 2021, Madame [S] [N] a interjeté un appel du jugement limité au rejet de ses demandes de nullité du licenciement et aux dommages et intérêts y afférents.

du personnel, pétitions en ce qu'elles énoncent des appréciations et interprétations subjectives et hasardeuses d'agissements de M.

[M] [U] coupable de collecte de données à caractère personnel par un moyen déloyal au motif qu'en « effectuant des recherches sur internet recoupées ensuite avec des recherches effectuées sur les réseaux

L..., et la société Le Point SEBDO, civilement responsable, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après