Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 53-8-40 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires du centre socio-médico-judiciaire de sûreté notifie aux personnes

Article R564-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 73

Code de l'environnement

Le préfet coordonnateur de bassin élabore et soumet, pour avis, le projet de schéma directeur aux associations départementales des maires intéressés, aux préfets de département et aux préfets de zone de défense et de sécurité concernés ainsi qu'à l'autorité

Article 34

—

Il comprend : a) Des membres de droit : - le directeur de l'école ; - le directeur scientifique ; b) Des représentants de l'organisme gestionnaire : - un représentant de l'organisme gestionnaire ; - l'infirmier général ou l'infirmier général adjoint de

Article L1232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Code du travail

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article R914-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54

Code de l'éducation

Une commission consultative mixte académique est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre.

Article 32

—

Il comprend : a) Des membres de droit : - le directeur de l'école ; - le directeur scientifique de l'école. b) Des représentants de l'organisme gestionnaire : - un représentant de l'organisme gestionnaire ; - l'infirmier général ou l'infirmier général

Article D742-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Code de la sécurité sociale

Les intéressés sont classés dans la catégorie correspondant à leur dernier revenu professionnel non salarié ou, à défaut d'un tel revenu, dans la catégorie la plus élevée.

Article 1659

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Code général des impôts

Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces erreurs est dressé par le directeur départemental des finances publiques et approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre de pièce justificative

Article D821-185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe.

Article R321-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Code forestier (nouveau)

Le conseil est convoqué par son président.

Article L2122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 92

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine.

Article R822-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Code de commerce

L'organisme tiers indépendant est convoqué à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe.

Article 28

—

Les intéressés sont libres de choisir leur assureur sous le contrôle de leur administration. Ils ont la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire.

Article 5

—

Il lui communique selon les mêmes modalités l'avis du directeur mentionné au I du présent article et l'invite à présenter ses observations dans un délai de deux mois à compter de la date figurant sur l'avis de réception.

Article 2

—

A titre transitoire, les agréments en qualité de directeur délivrés à des médecins sont prorogés jusqu'à la date de cessation de leurs fonctions. Jusqu'à cette date les intéressés assurent également de droit la fonction de conseiller scientifique.

Article R224-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut adapter les modalités et la fréquence des fouilles intégrales dont les personnes détenues font l'objet en application des dispositions de l'article L. 224-8, pour tenir compte, notamment, de

Article R723-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Code rural (nouveau)

Dans le délai de soixante jours suivant l'élection prévue à l'article R. 723-61, les délégués cantonaux sont convoqués en assemblée générale par le président du conseil d'administration sortant ou, à défaut, par le directeur régional de l'alimentation

Article 17

—

Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires occupant ou ayant occupé des emplois de sapeur-pompier professionnel de tout grade, y compris ceux de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur des services d'incendie

Article 12

—

Le Premier ministre arrête le tableau d'avancement, présenté par département ministériel, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.

Article 7

—

Des arrêtés préfectoraux déterminent les travaux d'aménagement d'étangs, marais sauvages, mares, terres cultivées non irriguées ou terres incultes prévus à l'article 6 de la loi susvisée du 16 décembre 1964.

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