La commission des recours mentionnée à l'article R. 321-1 est composée d'un représentant du ministre chargé du logement, d'un représentant du ministre chargé de l'économie, d'un représentant d'établissements publics de coopération intercommunale, d'un

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code des douanes

Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance. L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article L241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09

Code de l'action sociale et des familles

Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement

Article R5232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21

Code des transports

La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.

Article R5547-3-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

Code des transports

La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.

Article L5568-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02

Code des transports

La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.

Article L5596-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07

Code des transports

La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.

Article R214-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77

Code monétaire et financier

Le règlement ou les statuts d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier fixent les règles de constitution et de composition de l'actif de l'organisme et les règles de recours à l'emprunt, de recours aux instruments financiers à terme

Article 5-2

—

Elle mentionne l'existence d'un délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées.

Article 5

—

-la création d'une instance plénière au sein de laquelle sont représentées les différentes catégories de membres mentionnés à l'article 3 ; -la création au sein du comité de groupes thématiques, dont il définit la composition et les objectifs ; -la création

Article R543-239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26

Code de l'environnement

L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.

Article L342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Constitue un manquement passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale le fait : 1° D'héberger une personne âgée sans avoir au préalable conclu le contrat écrit

LEGIARTI000048804688

—

CODE MONDIAL ANTIDOPAGE STANDARD INTERNATIONAL-LISTE DES INTERDICTIONS 2024 ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2024

Article R436-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

Les interdictions édictées par l'article R. 436-71 ne sont pas applicables à la pêche de l'anguille argentée dans les eaux de la 2e catégorie.

Article 77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire ou, sous le contrôle de ces derniers, l'assistant d'enquête, a recours

Article D719-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47

Code de l'éducation

Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.

Article R412-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours

Article 3

—

officielles en escalade, délivrée par le directeur technique national de la montagne et de l'escalade ou son représentant ; 3° La production par le candidat d'une liste de vingt voies d'un niveau minimum 7a pour les hommes et 6c pour les femmes, réalisées

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