novembre 2016, qui, pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, a condamné, le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction

; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du

vie des affaires pour des produits ou des services :1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée [...].

nombre de « u » utilisé, constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ; juger que l'utilisation publicitaire de la marque « King of Beers » constitue un trouble manifestement

Y... a été condamné par défaut le 16 juin 1989 à une peine de 12 ans d'emprisonnement et à celle de l'interdiction définitive du territoire français pour des faits délictueux d'infraction à la législation

DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juillet 1997, qui, pour publication ou présentation de comptes annuels infidèles et pour banqueroute, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

La marque OXSEA n°4773657 a notamment été déposée pour les produits suivants “... appareils et instruments nautiques ; ... combinaisons de plongée ; gants de plongée ; masque de plongé” en classe 9 et

la ligne 26 de la page 5 du mot contrefaçon aux mots concurrence déloyale ; Attendu, par ailleurs, que le dispositif sera complété après les mots en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la marque

de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2005, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement, 30000 euros d'amende ainsi qu'à l'interdiction

cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal ancien, 121-7 et 313-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, des articles 133-9 à 133-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ; que cette interdiction est générale et indépendante du caractère connu ou peu connu de la marque du produit considéré ; que, même

L’Ordre des Médecins lui reprocha d’avoir gravement manqué à ses obligations déontologiques et lui infligea une sanction disciplinaire d’interdiction temporaire d’exercice de trente et une semaines.

Elle conteste tout parasitisme ayant agi en accord avec monsieur [Z] [Y] qui avait autorisé l'utilisation du dessin et de la marque d'origine, a participé à l'élaboration du logo de la nouvelle marque

PAR LA SOCIETE BESNIER-FLOTEX DE LA SOCIETE EUROPE-DECOR, D'AVOIR DIT QUE LE DEPOT ET L'UTILISATION EN FRANCE DE LA MARQUE FILOTEX CONSTITUAIENT LA CONTREFACON DES MARQUES FLOTEX ET TAPIS FLOTEX ET D'AVOIR

En quatrième lieu, comme il a été dit au point 9, la décision contestée n'édicte pas une interdiction générale et absolue s'agissant de l'utilisation des mentions relatives à la Normandie.

222-46 du Code pénal, 2, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

articles L.230-2, R.237-1 à R.237-15 du Code du travail, 111-4, 112-1, 222-21, 222-19, 121-2, 131-38, 131-39 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des

la marque Obbo ; que, reconventionnellement, la société Obbo Metz a demandé que soit reconnu son droit à l'usage, dans le département de la Moselle, de sa dénomination sociale ; que la cour d'appel a