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4 242 résultats pour « interdiction de lotir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 2

DTA_2102489_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 442-1-2 du même code : « Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements

Source officielle

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CC

civ3

613722aacd580146773ffd83

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts A... sont propriétaires de lots dont les parties privatives situées au sous-sol

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

6a10acd6cdc6046d479bd4dd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

HLM MON LOGIS c/ Monsieur [A] [G] Madame [M] [C] DEMANDERESSE S.A.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6871efbb57f38d6b27c2776b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ils justifient leur demande d'expertise par des considérations tenant à l'historique du lotissement, en indiquant notamment : - que l'autorisation de lotir et les permis de construire ont autorisé la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a318

Appel

12 février 2008

12 février 2008

référé 2006/2688 du 02 janvier 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 12 Février 2008 APPELANTE : SAS FINOT & CIE représentée par ses dirigeants légaux ZAC de l'Orchidée Lotissement

Source officielle
CA

4e Chambre B

616359e11416be03751aa550

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

2, le lot n° 1 de l'immeuble en copropriété cadastré à [Localité 19] section AI n° [Cadastre 2], dont l'état descriptif de division et le règlement de copropriété ont été établis selon acte notarié du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00065_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

H L ; - annulé l'arrêté du 26 décembre 2019 et la décision du 30 mars 2020 de rejet du recours gracieux en tant que l'interdiction de circulation ne comporte pas de dérogation pour les véhicules utilisés

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a3a212a19f662df6be

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

la construction de 10 maisons ayant vocation à constituer le lotissement '[Adresse 9]'. 2. 

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02088

Cassation

29 octobre 2010

29 octobre 2010

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé les désignations de Messieurs X..., Y..., Z... et A... en qualité de délégués syndicaux de l'entreprise Loomis France, AUX MOTIFS QUE la loi du 20 août

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400311_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

applicable prévoit toutefois que : « la défense incendie sera assurée par un poteau d’incendie existant situé à environ 145 mètres de l’accès du lotissement et se trouvant à l’intersection du Chemin de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01919_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Une autorisation d'occupation des sols délivrée sur l'un des lots issus d'une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n'est pas prise pour l'application de la décision par laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ecd

Appel

7 avril 2004

7 avril 2004

l'application de l'interdiction d'émission des chèques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ece

Appel

7 avril 2004

7 avril 2004

l'application de l'interdiction d'émission des chèques.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0530JUD000797310

Admin. suprême

30 mai 2013

30 mai 2013

Selon les requérants, 84 familles habitent dans le nouveau lotissement et 300 familles continuent à habiter dans un ancien lotissement. 6.

Source officielle
CC

civ3

60794c5f9ba5988459c4555f

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

Y... dans un immeuble que la société d'habitations à loyer modéré Le Nouveau Logis avait fait construire et vendu par lots, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 1989) de l'avoir débouté de ses

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88b6d3ea43407b9fbb3dd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le 18 Juin 2025, au service de la publicité foncière de MURET numéro 15 volume [Immatriculation 7] S concernant un bien situé sur la commune de LAVERNOSE LACASSE (31410), sis [Adresse 5], formant le lot

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a702

Appel

7 avril 2008

7 avril 2008

Lotissement La Convenance 97438 STE MARIE Représentant : Me Laetitia Y... (avocat au barreau de SAINT DENIS) INTIMEE : SARL LEA ... 97420 LE PORT Représentant : Me Pierre Z...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305599_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En ce qui concerne la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement : 16.

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192f5

Cassation

5 décembre 1988

5 décembre 1988

infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 10 ans d'interdiction

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200397_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de 27 lots à bâtir, une voirie en boucle donnant sur l'allée du Clos des pommiers, ainsi qu'une zone de gestion des eaux pluviales.

Source officielle