tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle

cour d'appel de Paris, chambre 3-5, en date du 4 octobre 2019, qui, pour corruption de mineurs, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, quatre ans de suivi socio-judiciaire, à une interdiction

C'est à tort que les juges n'ont pas examiné, comme les y invitait le mémoire, si l'interdiction professionnelle imposée à M.

d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1999, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à cinq ans d'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2023, qui l'a condamné, pour agressions sexuelles aggravées, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et un an d'interdiction

erreur d'appréciation ; les faits reprochés, soit l'usage illicite de stupéfiants et les faits de violences ne sont en rien représentatifs de son comportement et ne peuvent servir à justifier une interdiction

se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographie lors d'une vérification d'identité, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, à une interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2022, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, une interdiction

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2018, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, un an d'interdiction

Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les observations de la société civile professionnelle

au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les observations de la société civile professionnelle

cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 17 août 2022, qui, pour faux et usage et abus de confiance, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et cinq ans d'interdiction

mars 1999, qui, pour dégradations volontaires, violences avec arme et détention sans autorisation d'armes de 1re et 4e catégories, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction

Z..., la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la faillite personnelle constitutive d'une interdiction professionnelle pour le débiteur, ne peut être

X..., avoué près la cour d'appel de Versailles, ayant fait l'objet d'une interdiction professionnelle pour une durée de trois mois, a été remplacé dans ses fonctions par M.

euros avec sursis, le deuxième, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, la troisième, à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et à 500 euros d'amende avec sursis, les trois, à des interdictions

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2023, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, une interdiction