MOTIFS DE LA DÉCISION  Sur l’intervention volontaire Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme

déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que le dossier et les débats ont établi formellement que l'effondrement de l'échafaudage survenu soudainement et brutalement sans intervention

chacun des directeurs régionaux, dans le but d'apporter plus de proximité avec les salariés et de renforcer l'efficacité du management opérationnel, que ce projet ne modifiait pas le périmètre d'intervention

manifestation de la vérité ; "alors, d'une part, que les mentions contradictoires de l'arrêt incident, faisant état de ce que les accusés auraient eu la parole les derniers avant la mention de l'intervention

direction de la société-mère et de la filiale, l'utilisation d'un logo ou d'une marque commune, la décision prise unilatéralement par la société-mère d'arrêter l'activité de sa filiale, jointe à l'intervention

attaqué a violé l'article 120 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la validité de l'acte d'appel n'est aucunement subordonnée à la mention, sur l'acte d'appel, de la personne physique la représentant

X... en qualité de représentant syndical à la Commission paritaire nationale notifiée le 15 avril 2002 par le syndicat Sud Caisses d'épargne, alors, selon le moyen : 1 / que la représentativité du syndicat

B... des documents confirmant que c'est lui qui avait la capacité d'engager les dépenses utiles, ainsi de devis, bons de commandes ou demandes d'intervention soumis à son accord, ou encore qu'il a été

l'arrêt retient que la société Saber, exerçant l'activité habituelle de promoteur et immatriculée en cette qualité au registre du commerce et des sociétés, n'a pas été laissée dans l'ignorance de l'intervention

de cette équipe a cependant eu une influence sur le décès ; le personnel employé par EDV à cette tâche n'ayant subi aucune formation à la sécurité n'a pas, en effet, eu conscience du danger que représentait

spécifique de l'officier de police judiciaire et que le représentant des occupants des lieux n'avait formulé aucune remarque avant de signer le procès-verbal, la juridiction du premier président de la

rechercher si les prévenus avaient agi à titre personnel ou pour le compte des deux sociétés, dont ils étaient, l'un le gérant, l'autre le président-directeur général; "et aux motifs propres que l'intervention

[I] [S], domicilié [Adresse 4], [Localité 3], 2°/ Mme [N] [C], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2] agissant tous deux tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de [O] [S],

L’anomalie au niveau des trains roulants est donc directement liée à l’intervention du garage [R].

limitant l'indemnisation due par la société Maaf assurances au titre de l'activité de maçonnerie relevant de sa garantie à 9,06 % des préjudices matériels et immatériels subis par les époux [Q], représentant

qu'entre la réception provisoire intervenue le 20 décembre 1985, et la réception définitive qui a eu lieu le 20 décembre 1986, des incidents de fonctionnement ont été constatés qui ont nécessité l'intervention

[M] a été transporté à l'hôpital de [12] pour grands brûlés, a subi diverses interventions chirurgicales et a bénéficié de soins entre le 23 mai 2014 et le 26 août 2016.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 12 et 15 décembre 2025, la SCI CECOME a fait assigner : Madame [M] [N], en son nom personnel et en qualité de représentante de l’EIRL [M] [N] (enseigne

mission de donner à l'employeur des avis sur toutes questions touchant à l'hygiène, aux conditions de vie, à la protection des salariés ; qu'il est le conseiller tant du chef d'entreprise, que de son représentant

Le 17 mars 2020, à la suite de plusieurs interventions de police relatives à des plaintes de riverains ou à des demandes émanant du bailleur social SILENE et des services municipaux, une enquête préliminaire