Elle ajoute que l'effet n'est pas conforme aux conditions de formes exigées par l'article 110 du Code du Commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reltex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

nullité de la déclaration et Mme Z... ne prouve pas que les créances déclarées ne seraient pas sincères, n'allègue aucun grief que pourrait lui avoir causé le défaut de certification, s'agissant d'une irrégularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joelle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet

Elle soutient que le déféré doit être formé par requête, celle-ci devant être datée et signée et considère que l'état de santé du dirigeant ne relève pas de la force majeure.

Les termes de cette attestation, rappelés dans le jugement dont appel, révélant que Mme A...a envisagé trois mandataires différents, alliés à l'imprécision et à l'irrégularité formelle de la feuille de

Sur les irrégularités de forme A titre liminaire, la demande de M.

renvoi de l'audience contenue dans ce jugement ; que le tribunal, par un premier jugement, a rejeté ces prétentions et, par un second, a procédé à l'adjudication du bien ; que Mme X... et la SCI ont formé

[M], - débouté Monsieur et Madame [M] de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité du commandement du 18 juin 2013 pour irrégularité de forme et prononcer la nullité de l'inscription hypothécaire

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M.

affectant la copie exécutoire constitue une irrégularité de forme ; que la BNP soutient la confirmation du jugement en ce que le défaut de mention de la conformité de la copie exécutoire à l'original,

PRESENTAIT DIVERSES IRREGULARITES DE FORME ET QU'EN OUTRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES RECETTES JOURNALIERES DU MAGASIN DE RENNES ET DE LA SUCCURSALE DE CHARLEVILLE ETAIENT ENREGISTREES SUR LE LIVRE

Cet appel a été formé par déclaration de la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoué à la Cour, au greffe de cette Cour le 1er décembre 1999.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[W] demande au conseiller de la mise en état de : - dire la demande formée en incident devant Mme le président tendant à voir prononcer la caducité de l'appel irrecevable, subsidiairement mal fondée,

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une irrégularité de forme dès lors que Mme B D ne justifie pas de sa qualité de Présidente de la commission de médiation de Paris ; - la décision

Christian X..., exerçant sous l'enseigne ASPI, a formé appel du jugement du Tribunal d'Instance du MANS, en date du 7 décembre 2001, qui l'a condamné à rembourser à Denis DESCHOOLMESTER un acompte de 4

Elle soutient que : - le titre de perception est entaché d'une irrégularité de forme dès lors qu'il ne comporte pas la signature de l'ordonnateur ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il

INSTANCE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT REPONDU EXPLICITEMENT AU MOYEN TIRE DE LA NON CONFORMITE DES TRAVAUX EXECUTES AU PLAN SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS ENTACHE D'IRREGULARITE

dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 142-3, alinéa 1, du Code rural dans sa rédaction applicable à l'époque, n'ont pas été respectées, mais que la preuve d'un grief n'est pas rapportée et que les irrégularités