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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212187_20230214
14 février 2023
Bastie (notaire), chargé de la liquidation successorale de l'immeuble ayant appartenu à Emile Elbaz ; 2°) d'enjoindre à Me De La Bastie de rédiger l'acte de dévolution successorale conforme au décret israélien
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3187573-3546855
29 juin 2010
d’un enlèvement de l’enfant par son père dans une communauté «   Loubavitch-Habad », le tribunal des affaires familiales de Tel Aviv prononça en 2004 une interdiction de sortie du territoire israélien
C.E.S.E.D.A.
66c03cfdfa3a395142d55b9c
14 août 2024
[W] [D] alias [X] [O]' se disant né le 23 février 1985 ou le 1er novembre 1990' et de nationalité algérienne, palestinienne ou israélienne, a fait l'objet d'une' interdiction du territoire français pour
Reconduite à la frontière
DTA_2604526_20260326
26 mars 2026
C..., ressortissant israélien, condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement délictuel et à une interdiction définitive du territoire français par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b8e
8 avril 2003
Par ailleurs, ce document comporte, outre des mentions en langue israélienne n'en 5 permettant pas une compréhension intégrale, des ratures et un tampon d'annulation en langue israélienne et française.
4ème chambre
DCA_24PA00006_20250411
11 avril 2025
A se disant Muyal Daniel, de nationalité indéterminée, titulaire d'un passeport israélien manifestement contrefait.
2ème chambre 2ème section
68681cbe4965b5d9df315e3d
2 juillet 2025
[V] [N] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Me Valéry MONTOURCY - #C2000 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Claire ISRAEL, Vice-Présidente, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière, Vu les articles 799 et suivants
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02624_20250311
11 mars 2025
Il soutient que : - la menace terroriste se maintient à un niveau très élevé sur le territoire français, notamment en raison du risque d'importation du conflit israélo-palestinien ; le marché de Noël
6686e857e74459e0c7ed2261
4 juillet 2024
[Y] [Z] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Me François WAGNER - #B0366 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, Vu les articles 799
6686e85ae74459e0c7ed22aa
1 juillet 2024
[X] [W] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES - #A0428 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey
67895bf4428384b762e63d06
13 janvier 2025
[L] [Y] Mme [X] [O] Mme [E] [F] AVOCATs DEFENDEURS défaillant défaillant défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, Vu
67f80d51cf40727a0043bcc3
10 avril 2025
[Localité 5] XVII [Localité 5] OUEST SOTHEBY S INTERNATIONAL REALTY [Adresse 4] [Localité 3] Non représentée Nous, Claire ISRAEL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assisté de Sylvie CAVALIE
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50853
4 décembre 2025
[I] [X], domicilié [Adresse 3] (Israel), 2°/ M.
DTA_2304350_20230407
7 avril 2023
C A, représenté par Me Israel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a remis aux autorités italiennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février
soc
6079b2089ba5988459c555a7
31 janvier 1974
TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ISRAELIENNE
5ème chambre 1ère section
67096c8806866c0645d282c5
9 octobre 2024
représentée par Me Charles SIMON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1497 Monsieur [M] [I], né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 10] (Tunisie), de nationalités française et israélienne
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2004467_20221223
23 décembre 2022
restitution partielle des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2017 par application du taux de 15%, prévu par la convention fiscale franco-israélienne
Pôle 5 - Chambre 16
696770f5cdc6046d473ee5d4
13 janvier 2026
Abante a initié une procédure devant les juridictions israéliennes le 24 août 2008 aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées. 8.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0318DEC004023923
18 mars 2025
display:inline-block } .s5D826FD4 { width:25.88pt; display:inline-block } .s1B61D60 { width:156.43pt; display:inline-block }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 40239/23 COMUNIDADE ISRAELITA
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100706
29 juin 2011
président du Tribunal arbitral vilipendaient aussi bien les Etat-Unis qu'Israël, si bien qu'en se bornant à énoncer que la société Papillon group corporation n'est en rien concernée par le conflit israélo-palestinien
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