décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil ; 2°/ que le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose

Selon le premier de ces textes, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose

une requête en divorce, et par ordonnance de non conciliation du 28 septembre 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles a notamment : attribué à l’époux la jouissance

En effet, pendant la crise sanitaire, ils ont continué à laisser les locaux loués à la disposition de leur locataire, satisfaisant ainsi à leur obligation de délivrance et de jouissance paisible de la

[G] [W] le 22 mai 2021, en raison de la non restitution de la chose déposée et sur le fondement des articles 1915 et 1944 du Code civil ; - 4.200,00 € au titre de la privation de jouissance du navire

demeurant lieudit "Les Rimbertières, 79140 Cirière, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de l'Association communale de chasse

F... a saisi en référé le tribunal paritaire des baux ruraux en réintégration de la jouissance locative des parcelles et hangars devenus propriété de M. W... F.... 4.

louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'en conséquence, le bailleur d'un local

Il résulte en effet de l’article 1719 1°) du Code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

publication de la vente du 18 décembre 1996 ; Qu'il doit en être déduit que ni la société Du Coudray ni la société Calmette n'ont rempli à l'égard de leur acquéreur respectif leur obligation de jouissance

des travaux s'était tenue le 25 mai 1991, de sorte qu'en condamnant la SLC à mettre en conformité le branchement du compteur d'eau et à indemniser les copropriétaires de leur prétendu trouble de jouissance

L'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure, laquelle est définie en matière contractuelle comme un événement échappant au

L'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure, laquelle est définie en matière contractuelle comme un événement échappant au

L'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure, laquelle est définie en matière contractuelle comme un événement échappant au

L'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure, laquelle est définie en matière contractuelle comme un événement échappant au

Il résulte en effet de l’article 1719 1°) du Code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

Il résulte en effet de l’article 1719 1°) du Code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

Il résulte en effet de l’article 1719 1°) du Code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

A..., invoquant un trouble de jouissance résultant de servitudes de passage consenties sur le bien loué, a assigné ce dernier en nullité du bail pour dol, subsidiairement en résiliation de ce bail et en

Sa décision a alors l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.