Codes de loi français

Article R2313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 37

Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

Article 12

Toutefois, le président du conseil de surveillance convoque le conseil quinze jours après que le tiers au moins de ses membres lui ont présenté une demande motivée en ce sens sur un ordre du jour déterminé.

Article L242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 63

et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante

Article R1241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Le président du conseil d'Ile-de-France Mobilités arrête l'ordre du jour des séances du conseil, après avis du bureau, et dirige les débats.

Article D37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 79

L'évolution du coefficient prend effet le premier jour du mois suivant la date d'évolution de la quotité de travail, sauf si celle-ci évolue le premier jour du mois. Dans ce cas, l'évolution du coefficient prend effet ce jour. III.

Article R6152-613

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Les praticiens attachés ont droit : 1° A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ; 2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail, dont la durée

Article 23

L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la séance.

Article 5

Les modalités selon lesquelles les personnels bénéficient de jours RTT et leur nombre sont fixés par le directeur général ou le directeur de chaque établissement après avis du comité technique.

Article 6-3

Chaque jour mentionné au c du 1° et au b du 2° du II de l'article 6 est maintenu sur le compte épargne-temps sous réserve que la progression du nombre de jours inscrits au-delà du seuil mentionné au II de ce même article, qui en résulte, n'excède pas

Article R223-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 35

La demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour de l'envoi de cette demande au moins un vingtième des parts sociales est adressée à la société par lettre recommandée

Article 232-2

La durée de l'offre est de vingt-cinq jours de négociation.

Article 17

Il est convoqué dans les cinq jours francs qui suivent le jour de l'élection.

Article R412-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Les jours fériés mentionnés aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail sont des jours chômés. Ils ne donnent pas lieu à rémunération.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 61

Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président adressée quinze jours à l'avance.

Article R1413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11

L'ordre du jour est fixé par le président sur proposition du directeur général ou, en cas d'empêchement du président, par le directeur général.

Article 131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72

pendant un certain nombre de jours.

Article 4

Le nombre minimum de jours travaillés dans la semaine.

Article R332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours

Article 26

Pour cette prise de congé, le praticien peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps.