X... étant nommé liquidateur ; que saisi par la société Sofisol d'une difficulté d'interprétation du jugement du 16 octobre 2007, le tribunal a, par jugement du 21 février 2008, jugé que le fond de concours

intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

, la cour d'appel a violé l'article L. 621-88 du code de commerce ; 2°/ que les dispositions du jugement qui arrêtent le plan de cession sont opposables à tous ; qu'en déclarant qu'à défaut de dispositions

dû le conduire à demander aux cessionnaires de modifier leur offre, en y incluant la répartition de ces charges, sachant qu'ensuite, il se heurterait à l'intangibilité du prix fixé par le jugement

L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce) Paiement du principal sans intérêt, au plus tard dans les 15 jours qui suivront le prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement.

arrêtant le plan de cession.

Echéances: Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

2025F01082 - 2518900015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 08/07/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2024RJ403 La SAS MEDITEO Numéro de rôle général

2025F00866 - 2519100024/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 10/07/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ391 La SARL A B C AUTOMOTIVE ENGENEERING

2025F01058 - 2518400029/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/07/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2024RJ387 La SAS BOARDING RING Numéro de rôle

L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) : Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.

d'ouverture (de la procédure de sauvegarde) suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, toutes actions contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté

, qui a reçu l'intégralité du prix conformément au jugement arrêtant le plan de cession, de poursuivre une action antérieurement engagée par l'administrateur ou le représentant des créanciers comme les

des créanciers, sans qu'il y ait lieu alors de se référer à la durée du plan initialement fixée par le jugement arrêtant le plan de cession ; qu'en énonçant qu'à la date des requêtes, M.

n° 2003-684 du 24 juillet 2003 ; Attendu que la détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

que la cour d'appel, qui a pris acte de la résiliation de ces contrats par un protocole du 4 juillet 1989 sans constater que le repreneur avait, conformément à ses déclarations homologuées par le jugement

Bien que le demandeur excipe d'un prétendu lien de dépendance entre le jugement de prolongation et le jugement arrêtant le plan, soutenant que la suspension du premier emporterait par voie de conséquence

pièces décisives retenues tant par Maître D... que par l'AGS, parties à l'instance, et qui établissaient l'intention de Maître D... de procéder au licenciement des intéressés dans le mois suivant le jugement

conférés en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan, par le représentant des créanciers, pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur

statuant sur le plan de redressement et, pour la seconde, à ouvrir la tierce opposition contre le jugement arrêtant, modifiant ou rejetant la résolution d'un plan de redressement ; qu'il s'ensuit que