Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 909 résultats pour « jugement d'une affaire sans que la partie intéressée ait été appelée ou entendue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.
Article 7-1
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a autorisé la visite.
Article 257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66
En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration
Article 229-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande
Article R2333-120-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59
de l'article R. 2333-120-52, ont été entendus.
Article 34
autres que judiciaires, la production d'une partie normalisée non conforme aux prescriptions du deuxième alinéa du 1 du présent article, sous réserve du droit, pour les intéressés, de redresser les erreurs matérielles de cette partie. 4.
Article 49
Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires. Au vu des éléments recueillis au cours de l'instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus.
Article L490-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 84
des droits de la défense devant la juridiction compétente, dans une affaire ayant un lien direct avec celle pour laquelle l'accès a été accordé et qui concerne la répartition, entre les auteurs d'une infraction mentionnée à l'article L. 420-1 ou au 1
Article R212-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91
La formation en sections réunies est composée du président de la chambre, le cas échéant du vice-président et des membres des sections intéressées par une même affaire.
Article R262-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 86
Les personnes citées à l'article L. 262-66 peuvent demander par lettre adressée au président de la chambre territoriale des comptes à être entendues par la chambre pour présenter toutes observations avant décision définitive.
Article R272-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 39
Les personnes citées à l'article L. 272-67 peuvent demander par lettre adressée au président de la chambre territoriale des comptes à être entendues par la chambre pour présenter toutes observations avant décision définitive.
Article R243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00
Les personnes citées à l'article L. 243-3 peuvent demander par lettre adressée au président de la chambre régionale des comptes à être entendues par la chambre pour présenter toutes observations avant décision définitive.
Article 109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant.
Article R552-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14
Le tribunal pour enfants tient ses audiences au siège des sections détachées du tribunal de première instance pour le jugement des affaires entrant dans leur compétence territoriale.
Article R562-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12
Le tribunal pour enfants tient ses audiences au siège des sections détachées du tribunal de première instance pour le jugement des affaires entrant dans leur compétence territoriale.
Article 2398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le tuteur, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur.
Article 4
La commission de terminologie du ministère des affaires étrangères se réunit sur convocation de son président, qui définit son ordre du jour.
Article 31
ou font appel au concours de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement public, sous forme d'apport en capital, de prêts, d'avances ou de garanties d'intérêt, sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances dont les
Article 886
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08
Pour l'application des articles 296,297 et 298, la défense ne peut récuser plus d'un assesseur-juré en premier ressort et plus de deux en appel. Le ministère public ne peut en récuser aucun.
Article 7
, soit par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du travail et des ministres intéressés.
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