CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

26 899 résultats pour « jugement inopposable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre sociale

69fd7f51cdc6046d47045af4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[H], inopposable à la société ; En deuxième lieu : - confirmer, par substitution de moyen, le jugement déféré ; - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de communication des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201344

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La juridiction de première instance, par jugement dont appel a statué comme indiqué précédemment.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6789f22ae53fca3659f67248

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, a : - dit le recours de la société recevable et bien fondé ; - jugé inopposable à la société la décision prise le 12 janvier 2022 par la caisse reconnaissant le caractère professionnel de l'accident

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414a89

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 février 2002), qu'après l'ouverture, par jugement

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0b5

Cassation

20 août 1996

20 août 1996

ainsi inopposable, ce qui prohibe toute évocation; que la cour d'appel a expressément annulé le jugement du tribunal correctionnel de Lille en ce qui concerne Jean-Louis C... au motif qu'il avait été

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6dc44bf0d1935aef926

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La CPAM du Loir et Cher, aux termes de ses conclusions visées par le greffe le 3 février 2025 et soutenues oralement à l'audience, demande à la cour de': - infirmer le jugement querellé déclarant inopposable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6d4

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Par jugement du 13 août 2009, après nouvelles écritures déposées par les parties, le tribunal a notamment : - rectifié son jugement antérieur pour supprimer la mention de l'article 7 des conditions générales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e525

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

Josette D... ayant contesté la saisie, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BESANÇON, par jugement en date du 4 décembre 2009, a, notamment, - dit sans effet les hypothèques inscrites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00228

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que ses pièces n° 10, 13, et 72 sont inopposables à la salariée, que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence

Source officielle
CC

civ3

6137236fcd58014677409c06

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

(le GFA) ont fait l'objet, le 21 décembre 1993, d'un jugement qui a prononcé la mise en liquidation judiciaire de leurs biens ; que la Caisse régionale de Crédit agricole de la Beauce et du Perche (

Source officielle
CC

soc

613722c7cd5801467740159f

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 2044 du Code civil; alors que, de deuxième part, il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile que les juges

Source officielle
CC

soc

613722c8cd58014677401667

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 2044 du Code civil; alors que de deuxième part, il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, que les juges

Source officielle
CC

soc

613722c8cd58014677401668

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

consentement non vicié, c'est au salarié qui entend contester la validité de la transaction qu'il appartient d'établir que son consentement a fait défaut ou a été vicié; qu'en déclarant néanmoins inopposable

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b2cece1704f57479f7

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

application sont réunies, en conséquence de quoi la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [I] au titre de la législation sur les risques professionnels sera, par infirmation du jugement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0305d6f7f678d493c4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'attaque et qu'elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; - que tout jugement est susceptible de tierce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200173

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les décisions de prise en charge des maladies déclarées par la victime, alors « que la première constatation médicale de la maladie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201171

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge ; qu'en retenant, pour juger inopposable à

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a6

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

définitif en date du 2 décembre 1999, le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré inopposable à l'employeur la reconnaissance de maladie professionnelle effectuée par la CPAM ; que le salarié

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02951_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Toutefois, l'indication erronée des voies et délais de recours dans la notification d'un jugement qui rend inopposable au destinataire de cette décision le délai de recours mentionné, est sans incidence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d15a

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

Appel de ce jugement a été interjeté par le Commissariat à l'Energie Atomique à l'exception des dispositions déclarant inopposables tant la maladie professionnelle que les conséquences financières de la

Source officielle

Page 30 sur 1345

← PrécédentSuivant →