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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre sociale
69fd7f51cdc6046d47045af4
7 mai 2026
[H], inopposable à la société ; En deuxième lieu : - confirmer, par substitution de moyen, le jugement déféré ; - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de communication des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201344
26 novembre 2020
La juridiction de première instance, par jugement dont appel a statué comme indiqué précédemment.
Ch.protection sociale 4-7
6789f22ae53fca3659f67248
16 janvier 2025
, a : - dit le recours de la société recevable et bien fondé ; - jugé inopposable à la société la décision prise le 12 janvier 2022 par la caisse reconnaissant le caractère professionnel de l'accident
comm
61372456cd58014677414a89
7 décembre 2004
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 février 2002), qu'après l'ouverture, par jugement
cr
61372579cd5801467741e0b5
20 août 1996
ainsi inopposable, ce qui prohibe toute évocation; que la cour d'appel a expressément annulé le jugement du tribunal correctionnel de Lille en ce qui concerne Jean-Louis C... au motif qu'il avait été
2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dc44bf0d1935aef926
29 avril 2025
La CPAM du Loir et Cher, aux termes de ses conclusions visées par le greffe le 3 février 2025 et soutenues oralement à l'audience, demande à la cour de': - infirmer le jugement querellé déclarant inopposable
Cour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6d4
22 septembre 2011
Par jugement du 13 août 2009, après nouvelles écritures déposées par les parties, le tribunal a notamment : - rectifié son jugement antérieur pour supprimer la mention de l'article 7 des conditions générales
6253cbcdbd3db21cbdd8e525
5 mai 2010
Josette D... ayant contesté la saisie, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BESANÇON, par jugement en date du 4 décembre 2009, a, notamment, - dit sans effet les hypothèques inscrites
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00228
8 mars 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que ses pièces n° 10, 13, et 72 sont inopposables à la salariée, que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence
civ3
6137236fcd58014677409c06
19 janvier 2000
(le GFA) ont fait l'objet, le 21 décembre 1993, d'un jugement qui a prononcé la mise en liquidation judiciaire de leurs biens ; que la Caisse régionale de Crédit agricole de la Beauce et du Perche (
613722c7cd5801467740159f
14 janvier 1997
", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 2044 du Code civil; alors que, de deuxième part, il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile que les juges
613722c8cd58014677401667
", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 2044 du Code civil; alors que de deuxième part, il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, que les juges
613722c8cd58014677401668
consentement non vicié, c'est au salarié qui entend contester la validité de la transaction qu'il appartient d'établir que son consentement a fait défaut ou a été vicié; qu'en déclarant néanmoins inopposable
Chambre Sociale
642fb7b2cece1704f57479f7
4 avril 2023
application sont réunies, en conséquence de quoi la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [I] au titre de la législation sur les risques professionnels sera, par infirmation du jugement
66878d0305d6f7f678d493c4
4 juillet 2024
l'attaque et qu'elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; - que tout jugement est susceptible de tierce
ECLI:FR:CCASS:2024:C200173
29 février 2024
La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les décisions de prise en charge des maladies déclarées par la victime, alors « que la première constatation médicale de la maladie
ECLI:FR:CCASS:2025:C201171
13 novembre 2025
employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge ; qu'en retenant, pour juger inopposable à
6079b1c29ba5988459c533a6
9 juillet 2003
définitif en date du 2 décembre 1999, le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré inopposable à l'employeur la reconnaissance de maladie professionnelle effectuée par la CPAM ; que le salarié
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02951_20241031
31 octobre 2024
Toutefois, l'indication erronée des voies et délais de recours dans la notification d'un jugement qui rend inopposable au destinataire de cette décision le délai de recours mentionné, est sans incidence
6253cb33bd3db21cbdd8d15a
9 juin 2009
Appel de ce jugement a été interjeté par le Commissariat à l'Energie Atomique à l'exception des dispositions déclarant inopposables tant la maladie professionnelle que les conséquences financières de la
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