alors, selon le moyen : 1° / que le juge, statuant sur tierce opposition-nullité à un jugement ayant adopté un plan de cession, commet un excès de pouvoir négatif lorsqu'il refuse de sanctionner, prétexte

Y..., qui avait fait inscrire l'hypothèque légale de la masse le 26 janvier 1967, a formé tierce opposition au jugement qui a prononcé la résolution de la vente ; que la rétraction de ce jugement a été

, fait opposition à tous les chèques.

Par jugement du 25 avril 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a notamment dit que la société Inforama, venant aux droits de la société PSC, s'était rendue coupable de rupture abusive des deux conventions

ET LA SOCIETE ANONYME RELAIS BISSON ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE ALORS QU'UNE TELLE VOIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 582, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la tierce opposition remettant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen Vu l'article 582 du code de procédure civile ; Attendu que l'effet dévolutif de la tierce opposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 mai 2005

reproduit en annexe : Attendu que Mme Denise X... fait grief au jugement de dire que l'ordonnance du 4 mai 2006 était inexistante et de juger irrecevable la tierce opposition formée à l'encontre de

tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; que le juge saisi d'une tierce-opposition ne peut à la fois déclarer cette voie de recours irrecevable et accueillir

; qu'en considérant que l'autorité de la chose jugée attachée au chef du dispositif du jugement RG n° 11-23-000586 rendu le 18 décembre 2023 ayant déclaré les syndicats SCID et SGJ organisations syndicales

entrepris en ce qu'il a jugé irrecevable la tierce à l'encontre du jugement du 31 mai 2019 et, statuant à nouveau, juger recevable sa tierce opposition à l'encontre du jugement du 31 mai 2019 ; - réformer

Elle ajoute ne pas être opposée à une expertise judiciaire.

contribué à provoquer par les agissements de ses préposés ; qu'en écartant, dans ces conditions, la tierce opposition au prétexte que la banque n'avait pas commis de fraude aux droits des tiers, la cour

[F] avait produit le compte rendu succint de la réunion du conseil municipal de [Localité 2] du 23 mai 2013, et le jugement du tribunal correctionnel de Metz du 31 janvier 2002 ; qu'il résulte de l'examen

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2025.

Par jugement rendu le 16 septembre 2021, notifié le 13 octobre 2021, le conseil a : reçu l'AGS CGEA IDF Est en sa demande de tierce opposition à l'encontre du jugement du 25 octobre 2018, dit et

La décision qui fait droit à la tierce-opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant.

Marie-Louise " ; qu'un second jugement déclaratif de naissance, portant les mêmes indications, a été rendu par le même Tribunal le 24 février 1966 ; qu'il a été frappé de tierce opposition par Jacques-Antoine

définitif du 5 septembre 2002 ; que la société cédante a formé tierce opposition à ce jugement ; Attendu que la société cessionnaire fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur tierce-opposition (Besançon