Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'action civile résultant d'un délit prévu par cette loi se prescrit après 3 mois révolus

pénale est recevable dans la mesure où, par application du principe selon lequel le criminel tient le civil en état, la victime n'a pas à se désister de sa demande pendante devant la juridiction civile

pénale l'indemnisation du préjudice subi en raison de la discrimination syndicale dont il a été victime ne peut être indemnisé une seconde fois de ce même préjudice par une juridiction civile ; que la

son appel sera accueilli et l'ordonnance infirmée " (arrêt attaqué p. 2, deux derniers paragraphes, et p. 3, paragraphes 1, 2, 3 et 4) ; " alors que " la partie qui a exercé son action devant la juridiction

produit ou la prestation d'un service soit à l'achat concomitant d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée, soit à la prestation d'un autre service. / L'action est introduite devant la juridiction

La constitution de partie civile n’est pas recevable si les juridictions civiles ont déjà été saisies d’une telle action.

pénale, a renvoyé la Mutuelle Générale Française Accidents à se pourvoir devant la juridiction civile sur son exception de nullité ; " alors qu'il résulte de l'article 385-1 du Code de procédure pénale

d'attribution étant d'ordre public, - constater, par ailleurs, que l'appelant avait également saisi le conseil de prud'Hommes pour des faits et des réclamations identiques à celles exposées devant la juridiction

Le premier requérant (requête n o 6142/18) a en vain intenté une action devant les juridictions civiles.

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE COMME DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, L'ACTION DE LA SOCIETE CONTRE SON GERANT

; que la juridiction civile (Dijon, 27 mai 1993), qui avait sursis à statuer jusqu'au résultat de l'instance pénale a retenu qu'il avait été définitivement jugé sur la créance des Mutuelles ; qu'elle

de faire valoir leurs moyens devant la juridiction civile saisie du litige, pour apprécier la valeur du titre contesté, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée ; " alors, d'une part, que les juridictions

Attendu que l'indemnité est allouée à la victime d'une infraction par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance ; que cette commission a le caractère d'une juridiction

des chefs de faux et usage de faux par détournement de sens et de destination et escroquerie au jugement ; aux motifs que l'acte du 4 février 1975 était véridique et qu'il a été discuté devant la juridiction

saisie et être notifiée au ministère public ; Et attendu qu'en retenant que ledit article est applicable à l'action civile introduite devant la juridiction civile, dès lors qu'aucun texte législatif

prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

40150/09 Arrêt 30.10.2012 [Section I] Article 46 Arrêt pilote Mesures générales Etat défendeur tenu d’instituer, dans un délai d’un an, un recours interne en matière de durée de procédure devant les juridictions

Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique ; toutefois, il est sursis au jugement de cette