Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 novembre 1991) d'avoir considéré qu'il n'avait pas fait l'objet de deux sanctions prononcées pour le même fait alors que, selon le moyen, la lettre

Mme E..., son époux n'était pas dépressif ni atteint d'une maladie psychiatrique qui aurait pu porter atteinte à son libre arbitre ; Que bien que quelques heures seulement séparent la remise de la lettre

rédaction applicable aux faits du litige, qui sont antérieurs à l'ordonnance du 24 juin 2004, l'article L. 122-14 n'imposait l'écoulement d'un délai de cinq jours ouvrables entre la réception de la lettre

Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 février 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

dommages-intérêts pour licenciement abusif, irrecevables en se fondant sur le reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel, après avoir constaté que la société Interohm avait reçu le 25 janvier 1993 la lettre

X... au motif que la lettre de licenciement ne précisait aucun motif, faute d'avoir vérifié si, comme le faisait valoir l'employeur dans ses conclusions, le salarié n'avait pas été suffisamment informé

réelle et sérieuse et de 5. 000 francs au titre des frais irrépétibles en soutenant que les adresses de l'inspection du travail et de la mairie territorialement compétentes ne sont pas indiquées dans la lettre

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 12 mars 1990 par la société Compagnie générale de prévoyance a été convoquée le 2 décembre 1992 à un entretien préalable au licenciement, lequel

X... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de convocation à l'entretien préalable et la lettre de licenciement émanent de M.

LUI ETAIT PARVENUE POSTERIEUREMENT A L'ENVOI DE LA LETTRE LE CONVOQUANT A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ET QUE CE SALARIE NE BENEFICIAIT DONC PAS DE LA PROTECTION ACCORDEE AUX DELEGUES SYNDICAUX

communes de Vallet à sa demande de copie des documents suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation de la piscine intercommunale « Naïadolis » : 1) les lettres

paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14 du Code du travail exige le respect d'un délai raisonnable entre la réception de la lettre

de licenciement, ni dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, l'employeur ne s'était fondé sur le prétendu refus, par le salarié, de la modification des horaires; que le terme "refus" ne

Il soutient en substance qu'il a été convoqué par courrier du 8 octobre 2021 à un entretien préalable devant se dérouler le 13 octobre suivant, qu'il n'a reçu la lettre de convocation que le 15 octobre

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen, que la lettre

supposer l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé qu'elle ne produisait que ses propres écrits au soutien de ses allégations et que certains écrits étaient concomitants avec la lettre

d'un huissier, ni la disposition prévoyant que le défendeur est convoqué à l'audience par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et non par un acte signifié par huissier, ne portent atteinte

indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité de préavis et un complément de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui limite son examen à la lettre