textes alors applicables au licenciement prononcé pour un motif autre que disciplinaire ou économique, l'employeur pouvait faire état, en cours d'instance, de motifs de licenciement non invoqués dans la lettre

injustifiée prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de ce texte tant sur l'irrégularité de l'envoi de la lettre

X... lui a envoyé une lettre de rupture ; qu'estimant que la rupture devait être imputée à cette société pour manquements à ses obligations d'employeur, M.

du contrat de travail devait se rattacher à un licenciement de nature économique excluant l'octroi d'une indemnité pour dommages et intérêts pour rupture abusive ; Qu'en statuant ainsi, alors que la

exceptionnelles nullement caractérisées en l'espèce, licencier un salarié qui n'avait aucun pouvoir hiérarchique, qui avait trente ans d'ancienneté pour faute – en l'espèce une faute grave à lire la lettre

Devant le premier juge, le débat sur la régularité du retrait a été fondé sur la lettre de rupture, émanant de Marie X..., du 20 novembre 2000, dont le tribunal a considéré, ainsi que la coopérative de

, imposé par la loi et précisé par l'accord d'entreprise, a bien été mis en oeuvre par l'employeur comme relaté dans la lettre de rupture, étant relevé qui ni la loi, ni l'accord d'entreprise ni le contrat

ensuite, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont pu estimer que les faits invoqués par le salarié dans sa lettre

DECLARE APTE QU'A UN EMPLOI NE COMPORTANT PAS LA MANIPULATION DE CHARGES IMPORTANTES ; QU'AU VU DES CONCLUSIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'A PAS REEMPLOYE LE SALARIE, SANS LUI ADRESSER DE LETTRE

PREMIERE INSTANCE QUE DANS L' ARRET ATTAQUE QUI LE CONFIRME, QUE LA SOCIETE CLIMO, APRES AVOIR ALLEGUE QU' AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N' AVAIT ETE CONCLU PAR ELLE AVEC X..., AVAIT VERSE AUX DEBATS UNE LETTRE

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1993 par la société KS Motorac en qualité d'assistante marketing, a été licenciée pour motif économique par lettre

de prise d'acte que la rupture était intervenue le 20 février 2004, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, tant dans sa

ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ACCEPTE UNE DIMINUTION DE PLUS DE LA MOITIE DE SON SALAIRE MENSUEL ET QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LADITE SOCIETE ETABLISSAIENT QUE LA RUPTURE

X... n'était pas en droit de soutenir que son licenciement serait fondé sur une autre cause que celle énoncée dans la lettre de rupture, quand il ressortait des écritures du salarié qu'à la suite de la

l'état du dossier, il est acquis que les relations commerciales ont perduré de juillet 2007 au 3 mars 2010 date de l'envoi par la SAS GREYSAC à la société NICONNECTION (Pièce 2 dossier intimé) d'une lettre

, de telle sorte que le salarié ne puisse ignorer les faits qui lui sont reprochés et fondant la rupture, étant précisé que la lettre de rupture ne peut être adressée moins d'un jour franc après l'entretien

postaux correspondants et notamment aucun acte de dépôt, alors selon la requérante que les paragraphes 2 et 5 de la page 3 mentionnent l'établissement et l'envoi à ladite date du 18 juin 2008 de la lettre

contrat a été rompu le 18 juin 1996 pour faute grave ; Attendu que Mme A... fait grief au jugement d'avoir rejeté les demandes formées contre ses employeurs, en vue d'obtenir l'indemnisation de la rupture

constituait pas une faute grave imputable à la salariée et justifiant la résiliation anticipée du contrat, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; Mais attendu que la lettre

la lettre de rupture ne permettaient pas au moins de caractériser un licenciement économique pour suppression de poste, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 12 du nouveau