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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408308_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

D B et Mme A C de libérer dans le délai de quinze jours le logement pour demandeurs d'asile sis 1 square Emile Littré, logements n° 233 et 235 à Cholet, géré par l'opérateur ADOMA ; 2°) à défaut, d'autoriser

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100756

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Cela suppose de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le Crédit agricole avant d'apprécier le mérite du moyen en cas de rejet de la fin de non-recevoir.

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243a7

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02395

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01504

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

décembre 2017 Rejet Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1504 F-D Pourvoi n° U 16-18.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e82c25a97f0381f5763

Appel

27 octobre 2014

27 octobre 2014

choix.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421168

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424764

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6aeccdc6046d47c763d1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’originalité d’une œuvre résulte de choix libres et créatifs de son auteur, en ce sens qu’elle porte l’empreinte de sa personnalité, et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable.

Source officielle
CC

civ3

613723a6cd5801467740c82a

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740b027

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421295

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02905

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d73d8dcdc6046d479ba4e8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle n'exclut cependant pas la révocation d'une libération conditionnelle en cas de non respect des obligations assortissant cette mesure, ni la mise à exécution de la décision de révocation, à plus fortes

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411cc9

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 décembre 2000), que la société

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742304f

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

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CC

comm

61372306cd580146774047e9

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JVC vidéo France, société anonyme, dont

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

6978b548cdc6046d47dd1af5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. […] Si le locataire se libère

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CC

cr

61372574cd5801467741ddd2

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02475_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Elle soutient que : - l'administration a méconnu le II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales en ne lui laissant d'autre choix que l'option c) ; - elle a été privée d'un débat oral et

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