AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2408308_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
D B et Mme A C de libérer dans le délai de quinze jours le logement pour demandeurs d'asile sis 1 square Emile Littré, logements n° 233 et 235 à Cholet, géré par l'opérateur ADOMA ; 2°) à défaut, d'autoriser
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100756
11 juillet 2018
11 juillet 2018
Cela suppose de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le Crédit agricole avant d'apprécier le mérite du moyen en cas de rejet de la fin de non-recevoir.
Source officielle