de bulletins de salaire et d'un certificat de travail : qu'à défaut de tâches techniques distinctes du mandat social et de l'absence de lien de subordination le contrat de travail de Dom-Louis X... est

a conclu, avec Mme A... et ses litisconsorts, une convention afin de s'assurer, moyennant rémunération, leurs concours, a violé l'article L. 761-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le lien

rechercher quelles étaient les conditions de la collaboration justifiant la rémunération litigieuse afin de constater, le cas échéant, l'existence d'un lien de subordination ; qu'en l'espèce, la cour

à la preuve d'un contrat de travail caractérisé par l'existence d'un lien de subordination pendant les périodes concernées ; que dès lors, en se bornant à relever, pour condamner la société Languedoc

R... « ne peut pas être considéré comme un subordonné du GIE Servogest », la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le lien de subordination

W... « ne peut pas être considéré comme un subordonné du GIE G... », la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le lien de subordination

de subordination comme rappelés ci-dessus ; qu'en l'absence de preuve d'un lien de subordination de nature à caractériser l'existence d'un contrat de travail, il convient de confirmer le jugement qui

de son subordonné ; qu'en jugeant que l'absence de lien de subordination n'était pas établie, bien que M.

X... revendiquant l'exercice d'une pratique libérale, pour exclure le lien de subordination qui caractérise l'existence du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

de subordination prétendue ; que le lien de subordination résulte du fait que le subordonné exécute sa mission sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et

licenciement adressée au salarié par l'employeur ; qu'il appartient dès lors à celui qui conteste l'existence de ce contrat et, partant, son caractère fictif, d'apporter la preuve de l'absence d'un lien

; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

, que la qualité de salarié ne peut être reconnue à celui qui est investi d'un mandat social que s'il se trouve, au sein de la société dont il est le mandataire social, dans un lien de subordination caractérisé

Attendu qu' un contrat de travail se caractérise par la fourniture d 'un travail, le paiement d' une rémunération et l' existence d' un lien de subordination juridique; Attendu que les deux premiers éléments

José Manuel X... a poursuivi l'exécution de sa prestation de travail à partir du 1er octobre 2009 dans le cadre d'un lien de subordination avec la société Global systems connections et sous l'autorité

NE DEVAIT PAS ETRE, POUR CETTE ACTIVITE, AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL L'AVAIT EXERCEE HORS DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE LETTRE D'ENGAGEMENT

Y..., dans un lien de subordination avec ce dernier, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ses conclusions d'appel, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du

Q..., seules de nature à pouvoir caractériser l'existence d'un lien de subordination, alors que par ailleurs il est établi que cette exploitation agricole était éloignée du domicile de son gérant. / De