contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 octobre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visites

plaintes déposées par la victime ; qu'en écartant l'existence d'une faute lourde imputable à la gendarmerie en raison des enquêtes diligentées par elle matérialisées notamment par des transports sur les lieux

à la condamnation de la société Slock et Benoit (société SB), à qui ils avaient donné à bail des locaux à usage commercial, au paiement d'une certaine somme au titre des frais de remise en état des lieux

limitée "Normandie Appats", en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1989 au tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites

la saisie des pièces et documents susceptibles d'être détenus dans les lieux visités quel qu'en soit le support, a autorisé par là même la saisie de documents informatiques pouvant être consultés dans

gérant, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1993 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

domiciliaire entreprise, que ces pièces ne caractérisent pas une présomption de fraude à l'encontre de l'appelant et que l'imprécision quant à l'Identité même de l'occupant des lieux visités' est incompatible

la présence, parmi les données accessibles à partir des ordinateurs qui se trouvaient dans les lieux visités, de documents entrant dans le champ de l'autorisation, sans contrôler elle-même que les fichiers

limitée "Normandie Appats", en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1989 au tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

domiciliaire doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui ; qu'en se bornant à

l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé. / Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. / II. - En cas d'opposition du responsable des lieux

en cause d'appel; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Blanchisserie et teinturerie arpajonnaise, preneur, avait déclaré dans son bail connaître les lieux

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les informations recueillies à l'occasion de la visite autorisée en application de l'article

ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation, cet accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux

, - subsidiairement de réformer l'ordonnance querellée et de dire qu'il n'y a pas lieu à autoriser la visite domiciliaire et les opérations de visite et de retrait en découlant, - ordonner la restitution

F B, au lieu-dit " Les Renardières " à Donnezac a fait l'objet d'un incendie accidentel.

la deuxième visite.

Island, Lagos Nigeria, en cassation d'une ordonnance rendue le 13 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, qui a autorisé la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

X... se trouvait présent à l'adresse où il avait indiqué pouvoir être visité durant sa maladie, en fondant exclusivement son appréciation sur l'attestation de l'agent contrôleur, relative au manquement