le montant de la TVA (au taux de 18,5 %) ni ordonner l'actualisation sur l'indice INSEE du coût de la construction entre juillet 1984 et la date de leur paiement, au lieu et place de l'intérêt moratoire

Mme [O] a assigné les locataires en paiement de dégradations locatives. 4. Les deux instances ont été jointes.

au montant des loyers et charges, éventuellement révisés qui auraient été payés si le bail avait continué ; ordonné l'expulsion de la Scm Le De Co passé le délai de deux mois suivant le commandement

Je vous rappelle les faits : vous avez refusé de vous présenter à votre nouveau lieu d'affectation.

Y..., son ancien employeur, à lui payer des dommages-intérêts pour retenue abusive de salaires et lui remettre un certificat de travail ainsi qu'une fiche de paye, alors, selon le pourvoi, d'une part,

de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est tenu au paiement que des seules

[B] [O] des chefs de faux, usage de faux et opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

; que par un jugement du 15 février 2000, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Gemavi, le tribunal ayant fixé la date de cessation des paiements au 10 février

Y... pour faire prononcer la résiliatio du bail, les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et ordonner l'expulsion de M.

n'avait donné lieu à aucune dissimulation ou tentative de dissimulation pour en déduire que ce paiement ne constituait pas un détournement au sens de l'article 314-1 du code pénal ; qu'en se déterminant

La société PEH fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevables ses demandes principales en résolution des contrats, restitution du prix partiellement payé et du solde du prix séquestré, paiement

de domicile du salarié vers le lieu de travail habituel, précisé au contrat de travail ; - déplacement vers un autre lieu de travail depuis le lieu de travail habituel ; - déplacement vers un autre lieu

l'arrêt attaqué a considéré que la société Evene s'était délibérément soustraite à l'accomplissement des formalités de la déclaration unique d'embauche et de l'obligation de délivrance de bulletin de paie

avait demandé et obtenu le remboursement de la TVA payée à l'entreprise Moulard à concurrence de 557 651 francs alors que cette entreprise avait remboursé la somme de 412 301 francs ; que, lors de

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur au paiement de compléments de primes variables 2013, 2014 et 2015, outre les congés payés afférents, de dire

à SBM le solde des marchés relatifs à l'édification des hôtels, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu de rechercher si un mandat liait le bénéficiaire de travaux à celui qui les a commandés dès

Francis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 mars 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue

Y... n'a donné aucune explication satisfaisante, lorsqu'elle s'est ultérieurement rétractée, quant aux motifs pour lesquels elle était passée aux aveux ; Z... et X...