au plus tôt à compter de l'examen de la réclamation du contribuable par l'administration et se poursuivant pendant toute la durée du contentieux devant le juge administratif statuant au fond sur le litige

Y..., le 16 août 1990, c'est à dire dans le délai de trente jours imposé par l'Administration fiscale.

acquittée au titre de cet établissement à Lons pour l'année 2018, ainsi que les frais de gestion de la fiscalité directe locale y afférents.

FÉVRIER 2024 Mme [U] [G], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-25.616 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme B, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Lloyds Bank ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par souci de simplification de la gestion des fonds communs de placement (FCP), l'administration fiscale

conformément aux dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur l'étendue du litige : 2.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à demander la décharge de l’obligation de payer résultant des saisies administratives à tiers détenteur en litige : 2.

C'est donc à bon droit que l'administration fiscale a réintégré les sommes en litige dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés. En ce qui concerne les retenues à la source : 7.

L'administration fiscale a relevé appel de ce jugement le 24 avril 2015.

L'administration fiscale a également relevé que la société requérante n'avait pas refacturé les prestations de service en litige à la société Lotipromo, laquelle avait d'ailleurs acquitté l'ensemble desdites