l'arrêt de le condamner à verser à la société Axa France IARD la somme de 67 161,74 euros, alors : « 1° / que l'article 1733 du code civil ne s'applique que dans les rapports entre bailleurs et locataires

E..., telle que définie par le juge des référés, de régulariser les situations locatives qui s'imposent en application des lois applicables entre locataires et bailleur, il ne lui appartient pas de signer

Les locataires ont quitté les lieux le 3 février 2014 et ont remis les clés adressées par colis postal. Par acte d'huissier du 28 août 2015, M.

à une indemnité d'éviction ; Attendu que les bailleurs font grief à l'arrêt de dire que la société locataire pouvait prétendre à une indemnité d'éviction ; Mais attendu qu'ayant relevé que les bailleurs

[V] en qualité d'expert avec pour mission de donner son avis sur la valeur locative des locaux au ler janvier 2006.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.

[H] était bénéficiaire sur le bien, aurait été de nul effet à l'égard de Mme [Y], locataire du bien et titulaire d'un droit de préemption légal, la cour d'appel a violé les articles 6 et 1134 du code civil

ou de l'exercice d'un droit de préemption ne doit aucune indemnité d'éviction à son sous-locataire autorisé par le bailleur : que seul le bailleur doit reloger ou indemniser directement le sous-locataire

(la locataire), pour une durée de soixante-douze mois, moyennant un loyer mensuel de 951,95 euros, un dispositif médical dénommé « Skinstation Radiancy », fabriqué par la société israélienne Radiancy et

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2018), la société BD Net est locataire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, des lots 1 et 2, constituant une boutique en front de rue, et du lot

aux époux Y..., était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, puis fixé la surface corrigée en catégorie II B; qu'au cours d'une autre procédure, le bailleur et les locataires

congés payés, alors, selon le moyen, en premier lieu, que constitue une contestation sérieuse celle relative à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail en cas de restitution, par un locataire-gérant

théorie, en déterminant notamment la personne qui avait le pouvoir de consentir des locations durant le bail emphytéotique et en vérifiant si, lors de l'intervention de la location litigieuse, le locataire

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 mai 1993), que la société Hôtel de Paris, locataire de

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1992), que Mlle B..., locataire

La locataire a assigné la bailleresse en nullité des commandements de payer. 3.

En l'absence de réponse, elle a fait délivrer au preneur, par acte du 30 juillet 2018, un commandement visant la clause résolutoire pour inexécution des obligations locatives.

Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois.