Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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114 497 résultats pour « locataire auquel est applicable le statut des baux commerciaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 25
au premier alinéa du I est donnée par l'organe central auquel l'établissement de crédit coopératif ou mutualiste est affilié, après avis du Conseil supérieur de la coopération. 2° Lorsque la coopérative fait l'objet d'une procédure de redressement
Article R414-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94
Les représentants des preneurs non bailleurs et des bailleurs non preneurs membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux sont désignés au plus tard un mois après la désignation des membres assesseurs des tribunaux paritaires
Article 8
A l'étranger auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d'apatride ou a accordé la protection subsidiaire, prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2.
Article Annexe VI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80
DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ À L'ÉTRANGER 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Identification de la société.
Article 23-3
une activité professionnelle, opter pour le statut de conjoint collaborateur.
Article L461-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
consistant en constructions, plantations, ouvrages ou travaux de transformation du sol n'ouvrent droit à indemnité que si elles résultent d'une clause du bail ou si, à défaut d'accord du propriétaire, elles ont été autorisées par le tribunal paritaire des baux
Article L5312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07
L'opérateur France Travail est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Article 1
Le présent décret est applicable aux militaires engagés des armées et formations rattachées, à l'exception des militaires soumis aux dispositions du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Article R232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85
Pour la détermination du montant du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide à domicile est opérée en fonction de tarifs arrêtés par le président du conseil départemental, notamment selon qu'il y ait recours à un prestataire, un mandataire ou un
LEGIARTI000051488960
Les baux à ferme ou à loyer passés publiquement et à l'enchère, avant le 10 de ce mois, par les corps administratifs ou par les municipalités dans quelque forme qu'ils soient, seront exécutés suivant leur forme et teneur.
Article L640-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire
Article L444-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 53
Le logement est attribué au sous-locataire conformément aux conditions de ressources fixées à l'article L. 441-1.
Article 11-4
Les dispositions des articles 11-1 à 11-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.
Article 26-4
Les dispositions des articles 26-1 à 26-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.
Article R125-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'ensemble des commissions locales d'information, sous réserve, pour celles qui ont un statut d'association, des dispositions de la sous-section 4.
Article 15-4
Les dispositions des articles 15-1 à 15-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.
Article R3211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 31
cas le prix est fixé par le directeur départemental des finances publiques et l'aliénation est consentie par le préfet, quelle que soit la valeur des immeubles cédés et, à défaut d'accord amiable, le prix est fixé comme en matière d'expropriation pour
Article 47
qu'aux régimes de retraite ou de prévoyance antérieurement applicables à ces personnels.
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20
Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
Article Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
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