la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

[S] [E], fils du bailleur venant aux droits de son père décédé, se prévalant d'une régularisation des charges locatives, a fait délivrer à la société locataire, en date du 13 décembre 2023, un commandement

ordonné la confiscation et la destruction "des trois engins contrefaits saisis", déboutant ainsi le prévenu de sa demande de restitution du matériel ; "aux motifs que Gilbert Y... avait mis en location

Par acte sous seing privé daté du 13 février 2025, les sociétés [J] et [R] [O] [V] ont convenu de manière amiable de la résiliation du contrat de location-gérance à la date du 19 février 2025.

Il résulte de ce qui précède que le logement présente les caractéristiques d'un logement indécent, sur plusieurs points.

Le contrat de location-gérance a été modifié par des avenants des 20 septembre 2010, 20 décembre 2013 et 6 août 2015.

[W] [R] a fermé le magasin au public à compter du 24 avril 2012, puis par lettre du 18 mai 2012, la société ED franchise a dénoncé la résiliation du contrat de location-gérance.

Le 29 septembre 2024, la société CORHOFI signifiait à la société GROUPE ECOS par l'une lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation de plein droit du contrat de location en vertu des dispositions

Garnier et Gauthier, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Bronier location, en cassation d'un arrêt n° 506 rendu le 28 juin 2000

Garnier et Gauthier, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bronier location, société à responsabilité limitée, domicilié ..., en cassation d'un arrêt n° 516 rendu le 28

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Metz, 20 septembre 1995) que le 31 juillet 1988, un incendie a ravagé les locaux

que celui-ci a informé le défendeur de ce qu'il entendait se prévaloir de la résiliation du contrat de location-vente, auquel il lui a proposé à de multiples reprises de substituer un contrat de location

, et subsidiairement, prononcer la résiliation de l’engagement de location, sur le fondement des articles 1103, 1225, 1728, 1741 du code civil aux torts et griefs du défendeur en raison des impayés locatifs

La résiliation du contrat a été notifiée à l'intéressé par pli recommandé du 27 octobre 2022, avec mise en demeure de lui restituer le véhicule et de lui régler la somme de 27 802,37 euros.

Par arrêt du 22 novembre 2016, devenu irrévocable, le contrat de location liant les parties a été qualifié de contrat de bail d'habitation meublé d'une durée d'un an.

contre Jean-Pierre X... des chefs d'homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en intervention ; Attendu qu'il résulte

des intérêts au taux de 5,055% l'an à compter du 23 juillet 2025 date de la résiliation du contrat, selon le décompte suivant : Arriéré des loyers impayés 3.452,30€ Indemnité de résiliation Loyers HT

de garantie et régularisation de la taxe ordures ménagères.

.. est décédé le 22 novembre 1994 ; que les consorts A... ont alors assigné Mme Z... pour la faire expulser, au motif qu'elle était occupante sans droit ni titre et qu'elle avait consenti des sous-locations

de véhicule du 7 septembre 1996, il résulte des déclarations de l'employé de l'agence de location et de M.