AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00369
23 mars 2010
23 mars 2010
et de documents concernant un logiciel " Autocom " ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt se borne au titre de sa motivation à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502473_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
SYMSEM), représenté par la SELAS ACG, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer l'origine
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