le 3 juillet 1961 attestant qu'[O] [B] [S] [T] a été chauffeur d'une entreprise au Nigeria du 6 avril 1959 au 30 juin 1961 (pièce n°10), - Une quittance de loyer délivrée le 10 janvier 1960 d'un appartement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 27 juin 1962 ; Vu le décret du 11 février 1964 ; Vu la loi du 30 novembre 1965 ; Vu les décrets n° 67-471 et 67-472 du 20 juin 1967 ; Vu le code des

du 20 décembre 1961 ; Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

23 décembre 1986. 6.

modifié ; Vu le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 modifié ; Vu le décret n° 63-751 du 25 juillet 1963 ; Vu le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code

ANNEES 1968, 1969 ET 1970, VENDU DE NOMBREUX BIENS IMMOBILIERS QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ACQUIS, REALISANT AINSI DES PROFITS DE LOTISSEMENT AINSI QU'UNE PLUS-VALUE SUR LA REVENTE EN 1969 D'UN TERRAIN NON

MICHEL ET L'EPOUSE DE CELUI-CI, ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, D'ABORD, LE 27 DECEMBRE 1968, PAUL X...

27 DECEMBRE 1963 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ..., SOCIETE ANONYME QUI A POUR OBJET DE GERER UN GROUPEMENT D'ACHATS OUVERT AUX EPICIERS EN GROS, A INSTITUE LE 1ER JANVIER 1956 UN SYSTEME DE TIMBRES-EPARGNE

, 1964 ET 1965, SUR LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

, 1961, 1962 ET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU

  Un recours constitutionnel du requérant, introduit contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Cologne du .. juillet, 1965, a été rejeté le .. décembre 1965 pour défaut manifeste de fondement.

Dans la requête qu’il a introduite devant la Commission le 20 décembre 1965 (n o 2689/65), Delcourt se plaignait du jugement du 21 septembre 1964 et des arrêts des 17 mars et 21 juin 1965.

  "Les lois de 1961, 1962 et 1963 l'ont classée artificiellement 'terre flamande'.

met nullement la Cour de Cassation en mesure de vérifier au regard de l'article 4 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1964 si, comme l'avait relevé le tribunal par des motifs laissés sans réponse par la

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

(PASCAL), SOUS L'INCULPATION DE FRAUDES ELECTORALES, A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION D'AJACCIO, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, ET DES DIFFERENTS ACTES DE LA PROCEDURE D'INFORMATION

du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; et alors, enfin, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 27 de la loi 78-22 du 10 janvier 1978 que les actions concernant les

Il expose que Madame [D] [U], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont

ET CELLE DES CITATIONS DIRECTES DES 23 ET 27 DECEMBRE 1967; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES SAISIS IN REM ONT L'OBLIGATION DE VERIFIER SI LES FAITS DONT ILS ONT A CONNAITRE, NE TOMBENT PAS SOUS

1985 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que le moyen présenté en appel manque en fait ; que, d'autre part, aux termes de l'article 55 de la constitution : "Les traités ou accords régulièrement