JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 23 JUIN 1972 PROROGE PAR ARRETE DU 5 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE PREFET

; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ; Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972, modifié par le décret n° 74-32 du 15 janvier 1974 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

EXPLOITAIT, DANS LE DEPARTEMENT DE LA ... , UN DOMAINE AGRICOLE QUI S'ETENDAIT EN 1972 ET 1973 SUR 650 HECTARES ET EN 1975 SUR ENVIRON 500 HECTARES ET QUI ETAIT EXCLUSIVEMENT CONSACRE A LA CULTURE DES

, 1971, 1972 et 1973 par avis de mise en recouvrement du 3 juin 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, ordonne une expertise en vue d'examiner, pour la période du 1er janvier 1970

, 1971, 1972, 1973 et 1974 et de l'année 1973 ; 2°) le décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention franco-ivoirienne

DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 31 MAI 1974, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 3 MARS 1976, LE TRIBUNAL

au 19 janvier 1972.

, 1972, 1973, 1974 ET 1975, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE CONTESTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 du chef de sommes regardées

ET DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 24 JUIN 1974, 8 JANVIER 1975 ET 30 AVRIL 1975 ; 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 11 962, LE 10 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1970, 1971, 1972 et 1973 et qui a été étendue aux exercices clos en

LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE CET IMPOT AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

N. 58-997 DES 3 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET N. 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; LA LOI N. 62-933 DU 8 AOUT 1962 ; LA LOI N. 69-7 DU 3 JANVIER 1969 ; LE DECRET N. 70-759 DU 18 AOUT 1970 ET LE DECRET N. 72-943 DU

n° 79-2 du 3 janvier 1979 ; Vu le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

; - 1,5 % du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 ; - 3,5 % du 1er janvier au 31 juillet 1979 ; - 4,5 % du 1er août au 31 décembre 1979 ; - 5,5 % du 1er janvier au 31 décembre 1980.

PAIEMENT AU PERSONNEL D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE, EN TANT QU'ELLE FIXE QUE CETTE PRIME SERAIT VERSEE PO UR UNE MOITIE EN 1978 ET POUR L'AUTRE EN 1979 ; 3.

OCTOBRE 1962, MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 10 JANVIER 1964 ET PAR LE DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1972 ; VU LA LOI DU 7 JUILLET 1971 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ;

du 29 décembre 1977, et ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 1978 ; que le moyen tiré par M.

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE M.

de Bordeaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1970 modifiée par les lois n° 74-1114 du 27 décembre 1974, n° 76-1232 du 29 décembre 1976 et le décret du 5 août 1971 ; Vu la loi