Louis-Pierre Y..., demeurant route des Barthes, Tarnos (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société France

1980 pour le bâtiment E, au 31 août 1980 pour les bâtiments F et G ; 3°) condamne la société générale d'entreprise à payer à l'office 728 500 F de pénalités de retard ; 4°) subsidiairement établisse par

a été de nouveau demandée le 29 septembre 1978 devant le tribunal administratif, puis les 24 juillet 1980, 26 octobre 1982, 21 mai 1984, 17 juin 1985 et 28 janvier 1987 devant le Conseil d'Etat ; qu'à

Rallye Opéra et Capucines ont été mises en liquidation judiciaire en juin 1987 et octobre 1988 alors que cette dernière, après avoir fait l'objet d'une procédure en résiliation de son bail, percevait

X... et les déférés préfectoraux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux

des 30 octobre 1886, 28 mars 1882 et le décret du 7 avril 1877 ; Vu la loi du 31 décembre 1959 et la loi du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a révélé que, pour les exercices 1985 et 1986, les amortissements linéaires avaient été mal calculés, leur montant étant soit excessif, soit insuffisant, et

représentative de logement en faveur des élèves-maîtres ne pouvant être admis au régime de l'internat pour les années 1979/1980, 1980/1981, 1981/1982, 1982/1983, ensemble la décision implicite de rejet

Y... au cours des années 1979, 1981, 1982 et 1983 : Considérant que la société anonyme "Louis Lemesre-Mobb", dont M.

que des notes de service 10/81 du 5 juin 1981, 3/82 du 3 juin 1982, 6/83 du 28 juin 1983 et 25/84 du 25 juin 1984, produites par l'employeur, qu'à l'expiration de la durée normale d'application de l'accord

1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la ville de Pau, 2°) leur accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

U... lors d'un journal télévisé de France 3 et qu'il l'avait bien rencontré au ministère de l'habitat en 1984/1985, puis de façon épisodique jusqu'en 1987, date de son départ pour le service du protocole

"Le Grand Large" ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 6 décembre 1982, 20 février 1986 et 18 avril 1988 ; qu'à chacune de ces dates il était dû, sur les sommes de 2 914

complémentaires du 21 octobre 1987 du requérant ;           Vu le rapport du 27 août 1987 (article 40 du Règlement intérieur) ;       &

, voire de l'article 1er-I-b du décret n° 83-714 du 2 août 1983; que l'ASSEDIC Atlantique-Anjou ne s'est jamais prévalue d'une absence de décision de la commission paritaire les admettant au bénéfice

16 juillet 1984, suivie d'un décret du 2 août 1993, prévoyait que seules les fédérations sportives désignées par arrêté du ministre chargé des sports étaient habilitées à délivrer ces diplômes ; que ces

VION, enregistrée le 19 avril 1985 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif le 20 novembre 1981, et dirigée contre les décisions des 17 et 25 juin et du 26 août 1981 qui se bornaient à confirmer la décision du 29 août 1977,

, date d'enregistrement de la demande au greffe du tribunal administratif ; qu'au 22 août 1983 et au 3 avril 1985, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, en application de l'article

X... en tant qu'elle concerne les années 1980 à 1983 ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1989 et 12 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat