En réponse, le bailleur conclut au rejet de la demande formée au titre de l’article 37 de la loi n°91-467 du 10 juillet 1991.

prohibées, l'arrêt attaqué énonce qu'elles organisent des lotos quatre fois par semaine dans des locaux commerciaux loués à cette fin et n'affichant que cette activité de jeu, achetant les lots, fixant

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 DÉCEMBRE 2025 Mme [Y] [C] a formé

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». que celles de l'article 1104 du même code disposent que «

Gilbert A... ; que les indications de cette notice descriptive étaient inexactes quant à la réalité des locaux situés au 5e étage dès lors que le logement loué à M.

[L] lors de son acquisition, à savoir la mise en location, la vente de 1996 aurait en réalité porté sur un débarras de 6,45 m2, soit sur le lot n° 24 et non le lot n° 13 comme indiqué dans l'acte de vente

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2022 La SCI Tchotcha, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X... épouse de Foras, demeurant ..., en cassation

rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

aucun caractère secret au sens de la loi ; quant au compte courant prétendument débiteur, Louis Y... n'en a fait état qu'au cours de son audition dans le cadre de l'enquête effectuée par les services

l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air Caraïbes holding de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Caribéenne des Transports Aériens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés

du 29 juillet 1881, 53 de la loi de la loi du 29 juillet 1881 et 388 du code de procédure pénale, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu que, lorsqu'un jugement, rendu en matière d'incident de saisie immobilière, statue à la fois sur un moyen de forme et sur un moyen

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur les pourvois formés

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur les pourvois formés

pas prouvé que l'intérêt de l'enfant soit de donner force de loi à ce jugement d'adoption ; que Madame I...