Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

en la cause, dès lors qu'au cours des années en litige, les époux [Y] exerçaient les fonctions de co-gérants de la société en participation, que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon larrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 1996), que Mmes X... et Mahé, institutrices à

Draper, demeurant 36, rue Saint-Louis-en-Isle, 75004 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

En l'espèce, pour décider que la loi française était applicable à la relation de travail entre la société [6] et les salariés de sa filiale de droit étranger et considérer que cette société est susceptible

DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, SOIT DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970; QUE M. X...

Transange SL et Transcamio SL, qui exercent une activité de transport routier de marchandises ; qu'à l'issue de vérifications de comptabilité portant sur les exercices 2003 à 2005, l'administration fiscale

du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit Rome II). 47.

portant loi de finances pour 1993 : "I - Sauf dispositions contraires, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit

et dépendances ; Vu la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 et la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

, des pénalités fiscales et des confiscations fiscales.

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 octobre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales

dénommée Run Presse, qui assure le transport et la distribution de journaux et périodiques, le bénéfice de l'exonération du paiement des cotisations mises à la charge des entreprises instituée par la loi

X... contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1996, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, banqueroute, faux, escroquerie et fraude fiscale

, qui ne l'est plus au moment où cette filiale dépose une demande de clémence, ne peut bénéficier de la clémence accordée à cette filiale.

G..., expert judiciaire agréé par la cour de cassation permet de rappeler utilement les règles applicables à la mission du commissaire aux comptes lors de la transformation d'une société en nom collectif

des faits, le délit d'importation non déclarée de marchandises prohibées était puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois maximum, cette durée ayant été élevée à trois ans par l'article 25 de la loi