n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017 pour les investissements mentionnés aux a à d, f et g du 2 et entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du

et au paiement des heures effectuées au-delà des 35 heures, Mme Y... et 39 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2001 ; que les dispositions de l'art 8 de la loi n 2003-47

; Sur le moyen unique : Vu les articles 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 et 1er, I du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 modifié, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

"alors que l'article 235-1 du code de la route, issu de la loi n° 2003-87 réprimant la "conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants ", ne s'applique que s'il est établi

Il soutient que : - depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2003-775 du 21 août 2023, les services accomplis au titre du maintien en fonction sont pris en compte dans la pension ; - les notions de «

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le code de justice administrative

décision de la Commission de surendettement de l'Ariège au profit de Monsieur Y... ; AUX MOTIFS QUE « Attendu, en droit, que selon l'article L. 332-6 du Code de la consommation, tel que résultant de la loi

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble la loi

    Le 10   juillet 2006, le Parlement adopta la loi n o LXI de   2006 qui modifiait certains textes législatifs de nature financière – vingt au total – dont la loi de 2003 relative

n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée, notamment son article 29-1 modifié par l'article 4 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Dès lors, le point de départ de la prescription sous l'empire des dispositions de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 n'a

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 137-11 I 2°, L. 941-1, L. 941-3 et L. 951-1 du code de la sécurité sociale tels qu'ils sont issus des articles 115 et 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003

activités non liées au transport ; que l'établissement public industriel et commercial Gaz de France (GDF) a entrepris de consulter les institutions représentatives du personnel sur la mise en oeuvre de la loi

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

réformé en conséquence et le paiement desdits arrérages ordonné à compter de la même date ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 a modifié cet alinéa, qui est désormais ainsi rédigé : les cartes communales sont approuvées après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; Vu le code de justice administrative

du 19 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Mihaela X ; 2°) de

pénale ; "alors que, d'une part, nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; qu'aux termes de la loi du 18 mars 2003 créant l'article 22 de

Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi