recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 112-I de la loi

Jean-Claude X... candidat à l'élection cantonale du 22 mars 1998 dans le canton de Castelnau-de-Médoc ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu

16 mars 2008 dans la commune de Levet (18340) ; 2°) de rejeter la demande de Mme A présentée devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat (…) de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

Aux termes, par ailleurs, de l’article L. 5312-1 du code du travail, modifié par la loi du 18 décembre 2023, France travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de

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gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat (…) de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

Aux termes, par ailleurs, de l’article L. 5312-1 du code du travail, modifié par la loi du 18 décembre 2023, France travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de

Jean-Claude X... lors de l'élection cantonale de Fontaine-Sassenage (Isère), a rejeté sa demande tendant à l'inéligibilité de M. X... ; 2°) de déclarer M.

été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ... la commission saisit le juge de l'élection" ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi

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publiques ; Attendu que, dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique, il est institué, dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; Vu le décret n° 2003-543

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