Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 499 résultats pour « magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
Le conseil scientifique consultatif régional peut faire appel sur un point de l'ordre du jour de ses débats à toute personne compétente dont il souhaite recueillir l'avis. Ces personnalités ont voix consultative.
Article R611-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 13
Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
Article D123-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 84
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
Article 9
Il délibère notamment sur :
Article 7
Il délibère notamment sur :
Article 11
Le jury ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.
Article 22
Le jury ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.
Article R112-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 40
La conférence régionale du sport délibère à la majorité simple des membres présents.
Article 10
Il délibère notamment sur :
Article R241-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
La formation délibère dans les conditions prévues à l'article R. 232-96.
Article R423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
Le conseil d'administration de l'office délibère sur l'affectation du résultat de l'exercice clos.
Article LO513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 32
En cas de vacance des postes de magistrat du siège au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées, avec son accord, par le président du tribunal supérieur
Article R328-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34
Il est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. La convocation du conseil d'administration est de droit si la moitié des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
Article L124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83
Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée contradictoire.
Article 6
La liste des Etats et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de
Article L222-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
L'examen de la cause et les débats ne peuvent être interrompus.
Article L125-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28
Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire peut faire réaliser des expertises nécessaires à l'accomplissement de ses missions et organiser des débats contradictoires.
Article 712-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
A défaut de la tenue du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 dans un délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné qui résulte de cette suspension, la personne est remise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause.
Article R234-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70
Cet avis, communiqué au chef de juridiction et notifié au magistrat concerné, peut demander au chef de la juridiction concernée le réexamen de l'évaluation. Il est versé au dossier du magistrat.
Article L121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
Le maître d'ouvrage adresse à la Commission nationale du débat public un dossier constitué conformément au deuxième alinéa du I. III.
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