Codes de loi français

Article D4261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95

Le membre du Conseil supérieur de la réserve militaire qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes

Article 4

La Caisse nationale des autoroutes a mandaté par contrat la Caisse des dépôts comme agent de rachat, pour procéder, à sa propre discrétion et dans la mesure du possible, au rachat, dans la limite de 10 p. 100 des titres émis, soit pour un montant nominal

Article 2

donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ; - la copie de l'autorisation de stationnement délivrée pour chaque véhicule déclaré ; - le cas échéant, le certificat de cession ou de retrait d'autorisation ; - le cas échéant, le mandat

Article L7224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Les conseillers exécutifs et le président du conseil exécutif sont élus pour la durée du mandat des conseillers à l'assemblée de Martinique, au scrutin de liste avec dépôt de listes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni

Article L161-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Lorsque l'action publique est engagée à l'initiative du procureur de la République, le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce, sans mandat spécial, l'action civile : 1° Dans l'intérêt des collectivités et personnes morales propriétaires

Article 381 S bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00

Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration.

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44

Les arrêtés mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 312-16 applicables aux adhérents du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme mentionné à l'article L. 322-5 sont pris sur avis conforme de l'Autorité des marchés financiers

Article 702

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 41

tribunal correctionnel mentionné à l'article 697 se déclare incompétent pour connaître des faits dont il a été saisi, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision mandat

Article 5

Les élèves sont recrutés dans les cursus de formation initiale en 1re année :

Article 87

initial projet réf max ic ic réf

Article 12

La formation initiale des élèves officiers s'effectue dans les conditions suivantes :

Article 4

I. - Le stage de formation initiale doit être suivi par :

Article Annexe 1

CONNAISSANCES THÉORIQUES REQUISES POUR LES ÉVALUATIONS THÉORIQUES INITIALES ET LOCALES

Article R329-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 74

L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Article D6221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Les demandes de renouvellement d'autorisation suivent la même procédure que les demandes initiales.

Article D6221-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

Les demandes de renouvellement d'autorisation suivent la même procédure que les demandes initiales.

Article R361-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 19

Les diplômes nationaux qui sanctionnent le cycle d'enseignement professionnel initial sont :

Article R4226-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

La vérification initiale est réalisée par un organisme accrédité à cet effet.

Article 32

Tout agrément principal est proposé par la commission de subdivision réunie en vue de l'agrément sur la base du dépôt d'un dossier de demande initiale ou de renouvellement d'agrément dont la composition est fixée à l'article 35 du présent arrêté ; III

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

La SICAV est une société anonyme ou une société par actions simplifiée qui a pour seul objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers et de dépôts. Le siège social et l'administration centrale de la SICAV sont situés en France.