Codes de loi français

Article ANNEXE II

Le producteur qui met en place un système individuel alloue au fonds dédié au financement de la réparation, que le producteur met en place, un montant au moins équivalent à celui qui est précisé à l'article R. 541-147, en le déterminant à partir des coûts

Article R1434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Le schéma régional de santé est élaboré par l'agence régionale de santé sur le fondement d'une évaluation des besoins.

Article R321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47

Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 321-37, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur dresse un rapport constatant cet échec, qu'il motive et dont copie est remise à chaque partie par tout moyen propre à établir la preuve

Article R435-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

gestion des eaux concernées, soit du fait d'autres utilisateurs, et notamment : 1° Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article ; 2° Pour la réalisation de travaux ou de manoeuvres

Article D345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Ce reversement sera déterminé en fonction de la part que représentait l'aide de l'Etat dans le montant de l'acquisition.

Article 392-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle

Article 1741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables

Article L212-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

La personne mise en examen et la partie civile peuvent renoncer à se prévaloir des nullités prévues au présent article, lesquelles doivent, dans tous les cas, être présentées à la juridiction de jugement avant toute défense au fond ainsi qu'en dispose

Article L471-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 23

€ sur une année civile Papier 40 € sur un semestre civil Plasturgie et composites 40 € sur un semestre civil Fonderie 500 € sur un semestre civil Soudure - Matériels aérauliques et thermiques - Construction métallique - Mécanique 40 €

Article L526-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 67

Lorsque les fonds remis peuvent être utilisés, d'une part, en contrepartie d'émissions de monnaie électronique et, d'autre part, pour des services autres que l'émission de monnaie électronique, la partie des fonds collectés en contrepartie de l'exécution

Article D211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Conformément aux dispositions de l'article D. 56 du code de procédure pénale, une personne prévenue peut faire l'objet de mesures d'isolement ou de séparation d'autres personnes détenues décidées par l'autorité judiciaire, ainsi que d'interdictions judiciaires

Article D313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

l'article D. 56 du code de procédure pénale, l'interdiction temporaire de communiquer à laquelle les personnes détenues peuvent être soumises en application des dispositions de l'article 145-4 du même code ne s'applique pas à l'avocat des personnes prévenues

Article D546-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, la décision du juge de l'application des peines prévue par le premier alinéa de l'article 741-2doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation lui a été

Article 716

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire sont placées en cellule individuelle, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article

Article R716-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 51

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours

Article D123-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 45

-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-2-2 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune des frais mentionnés au même article est fixé dans les conditions prévues

Article R423-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

En cas d'acceptation, le placement est sanctionné par une convention passée entre le service départemental et le particulier déterminant les obligations respectives des deux parties, tant au point de vue moral que matériel, qu'en fonction de la situation

Article D126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 51

-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 127-4 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés au même article est fixé dans les conditions

Article A444-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28

Ces remises s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à un seuil ainsi fixé : 1° 1 000 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-2 ; 2° 6 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444

Article 225-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier,