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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre 1
69ced470cdc6046d47e7fbed
2 avril 2026
Sur la responsabilité de la banque Selon les demandeurs, la caisse régionale du crédit agricole aurait manqué à son devoir de vigilance et engagerait à ce titre sa responsabilité.
civ1
61372345cd580146774079e4
19 mai 1999
l'UAP ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter le moyen des époux X..., qui soutenaient que le CFF avait manqué
6137248bcd580146774165f6
28 février 2006
Z... d'avoir manqué à ses devoirs professionnels ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311502_20260318
18 mars 2026
public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police de Paris, s’est vu notifier le 22 août 2023 un arrêté du même jour par lequel le préfet de police de Paris lui a infligé un blâme pour manquement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201640
24 octobre 2013
il résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement
61372415cd580146774120a9
17 septembre 2003
X... dit Y... ait soutenu devant le juge du fond (tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, 21 septembre 1999) que la banque avait manqué à son devoir de conseil en ne le mettant pas en garde sur
1re Chambre B
603704a700daba9f69a0e4c4
25 juin 2015
, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que la SCP [V] a manqué à son devoir de conseil ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Déboute
civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300510
23 mai 2007
connaissance et s'engage à faire son affaire personnelle des indications et prescriptions qu'elle contient" et qu'il apparaît, dès lors, qu'il ne peut être reproché aux notaires intervenants à l'acte d'avoir manqué
6079411b9ba5988459c405ea
3 octobre 1973
DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE NOTAIRE ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE NOTAIRE AVAIT MANQUE
6137218bcd580146773f4aca
10 décembre 1991
la société PB assurances en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant de ne pas l'avoir averti du caractère aléatoire de la propostion, malgré le règlement de la première prime, et d'avoir ainsi manqué
6137213acd580146773f20e8
21 mai 1990
profession et, d'autre part, au regard de l'article 1147 du même code, en s'abstenant, en outre, de rechercher si la SOFAPI, qui avait choisi l'assureur et la formule du contrat d'assurance, n'avait pas manqué
comm
61372213cd580146773fa06c
31 mai 1994
préjudice résultant, pour l'une des parties au contrat, d'une faute commise par l'autre partie dans l'exécution d'une obligation contractuelle ; que la cour d'appel, qui a énoncé que la société BP avait manqué
613721a0cd580146773f5534
a détruit le nouveau magasin ; que, ne pouvant, selon les contrats d'assurances, obtenir la garantie de ses pertes d'exploitation, la société, faisant valoir que les agents généraux du GFA avaient manqué
613723fccd58014677410c72
3 décembre 2002
X..., agréé en architecture, ayant reçu une mission de maîtrise d'oeuvre complète, avait manqué à son devoir de conseil en se gardant, lors de la réception, d'attirer l'attention des époux Y..., maîtres
ORTA_2304907_20260318
d’un blâme par arrêté du 24 octobre 2022 de la directrice de la sécurité publique de l’agglomération parisienne (DSPAP) pour propos inappropriés envers des fonctionnaires de police intervenants, manquement
ECLI:FR:CCASS:2024:C100227
15 mai 2024
Ceux-ci ont invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde contre le risque d'endettement excessif.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00585
22 mai 2012
son vendeur en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Vachieri fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Glace des Alpes pour manquement
ECLI:FR:CCASS:2018:C110509
12 septembre 2018
EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Me B..., aujourd'hui la SCP Pagniez et Hervois, notaires associés et la SCP X... , G..., D... et E... avaient commis une faute en ce qu'ils avaient manqué
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00940
2 octobre 2012
Francis X... de sa demande à l'encontre de la caisse que bien qu'il était une caution non avertie, le banquier n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde dès lors qu'il n'était pas démontré que l'opération
Pôle 6 - Chambre 13
67f9f3aea6be9c926c7caa43
11 avril 2025
[T] la somme de l00 000 ' au titre de la réparation du préjudice de perte de chance tiré d'un manquement à son devoir d'information de la caisse, - condamné la caisse à payer M.
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