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11 654 résultats pour « manquement au devoir d'assistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

633d201662f5393e2eb44ac8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

d'assistance.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6352368e8c924eadffcc4713

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

au devoir de conseil.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661ec466a0f6350336354a1c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Le versement de l’acompte n’est pas plus discuté ainsi que le montant du solde restant à devoir.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

* Sur le manquement au devoir de conseil et défaut d'information précontractuelle M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107108_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

d'une assistante maternelle et de son manque d'implication pour se renseigner en ne faisant aucune démarche pour se former ou en n'interpellant pas les services de la PMI en cas de question qui n'a pas

Source officielle
CC

civ3

60794c4e9ba5988459c453e5

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

à son devoir de conseil " bien qu'elle n'ait participé en rien à la conception et à la mise en oeuvre des opérations de construction (manque de base légale, articles 1134 et suivants, 1382 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6688de37676b73dd81b96eca

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par actes d'huissier des 5 et 6 juin 2019, cette dernière a fait assigner la société [Adresse 2] maitre d'ouvrage, et la SAS Wainbridge Estate France, assistant du maître d'ouvrage, devant le juge des

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fae648616ed0f8cd4f4c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le montant total des travaux après devis supplémentaire a été porté à la somme de 51'073,60 euros hors-taxes.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100297

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de la société Inter Partner assistance : Dit n'y avoir lieu à sa mise hors de cause ; Sur le moyen

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242eb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il fait référence aux devis et conteste que la relation soit fondée sur des documents précontractuels alors que l’acceptation des devis forme le contrat.

Source officielle
TJ

Référé président

67f96e060ea89248182a9be0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[P] [C] a fait l’acquisition le 16 février 2023, d’un camping-car d’occasion, de marque [8], modèle SPRINTER, immatriculé [Immatriculation 5] auprès de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1908106_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il fait valoir que : - il n'a pas manqué à son devoir d'information ; - il n'a commis aucune faute dans la prise en charge de Mme D et n'a présenté aucun défaut d'organisation du service ; - les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20714_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

à son devoir de conseil. 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200167

Cassation

5 février 2015

5 février 2015

X... et la société Soge-Charpentes soutiennent que la SMABTP aurait manqué à son devoir de conseil parce qu'un tiers au contrat aurait augmenté et modifié la qualité des objets qu'il mettait à la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f57

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

aux devoirs de renseignement et d assistance et négligence coupable outre intérêts, de donner acte à la société SLTC qu elle tient à la disposition de la société PCB SERVICE le matériel livré, mais de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marcel Y

6079a8519ba5988459c4cac4

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 35, 41, alinéa 3, et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69f087decdc6046d47d260e5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

FAITS ET PROCÉDURE La société SITACI exerce une activité de conception et de vente de logiciels et solutions informatiques appliquées à la logistique, ainsi que de conseil et d'assistance en informatique

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cc99cdc6046d47302275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[U] de sa demande de dire que la Sasu [1] a manqué à son obligation de lui fournir du travail'; En conséquence . débouté M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03734

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

le premier moyen de cassation, pris de la pris de la violation du principe Ne bis in idem, des articles 121-7, 313-1, 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c75

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mission d'assistance en justice emporte pour l'avocat l'obligation d'informer

Source officielle

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