justifiant une décision de résiliation : - il ne saurait lui être reproché aucun manquement à ses obligations contractuelles de nature à justifier une décision de résiliation prise en application

justifiant une décision de résiliation : - il ne saurait lui être reproché aucun manquement à ses obligations contractuelles de nature à justifier une décision de résiliation prise en application

contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, peu important qu'un tel manquement ne constitue pas, à l'égard du tiers au contrat, une faute délictuelle ; qu'en énonçant, dès lors, pour

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 552 FS-D Pourvoi n° M 21-20.357

; que cette dernière, estimant que la société Supercham avait manqué à ses obligations contractuelles, a engagé successivement deux procédures d'arbitrage ; qu'après avoir, par une première sentence du

X... était le concessionnaire de la société Fiat auto France (la société Fiat) à Orthez ; que la société Etablissements Debibie (la société Debibie) était le concessionnaire de cette marque à Dax ;

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

de marque et de la fourniture du matériel nécessaire à l'exploitation de la marque.

Ce fait est partiellement établi.

d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles ; que la cour d'appel a constaté que le nombre d'heures fixées par l'employeur pour l'année scolaire 2006-2007 était un nombre d'heures

de toutes marques.

Ainsi, pour engager la responsabilité contractuelle, il est nécessaire de caractériser un manquement contractuel, un préjudice et un lien de causalité.

à une obligation contractuelle d'information et de conseil si ce manquement constitue une faute quasi-délictuelle à son égard ; qu'en l'espèce, la société Sonige s'attachait à démontrer que la société

contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, le juge devant caractériser en quoi le manquement contractuel relevé constituait une faute quasi délictuelle à l'égard du tiers ; que la

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clara a conclu avec la société Leslie Leonor international (la société LLI) un contrat portant sur la vente de produits de la marque

La société Premio soutient que les salariés ne télétravaillaient pas à temps plein et bénéficiaient en parallèle du système de chômage partiel, précisant que M.

de l'employeur, - de juger que l'Association Sociale DEBUSSY a manqué à ses obligations légales et contractuelles et n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi, - de juger que son départ à la

Il reproche en effet divers manquements à la société : - suppression progressive de matériels du tarif -modification du commissionnement " Book and Bill" qui avait acquis un caractère contractuel -mise