REPRENDRE LES STOCKS QU'ELLES AVAIENT CONSTITUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE DISTRIBUTION DANS UN SECTEUR DETERMINE DES PRODUITS FABRIQUES PAR CETTE SOCIETE, CONTRAT QUI, D'APRES LES DEUX SOCIETES CONCESSIONNAIRES

client, le garagiste doit établir que les réparations effectuées sur le véhicule appartenant à son client ont fait l'objet d'une convention conclue avec ce dernier ; qu'après avoir constaté que le concessionnaire

est absolue et qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, toute modification au droit portant sur la marque ne sera opposable aux tiers que par mention au registre national des marques

en revanche le manque à gagner à verser au concessionnaire actuel dont le contrat a été résilié par anticipation sera à verser par la commune ; - alors que les conseillers municipaux pensaient que cette

; que la société VITOGAZ n'apparaît pas avoir réagi lorsque le fonds a été cédé, en 1985 ; Qu'aucune clause n'interdisait au concessionnaire de distribuer sur un autre territoire des produits d'une marque

La municipalité envoya leur lettre à l’entreprise concessionnaire pour vérifications des faits signalés. 9.

L'article 63.1 du contrat stipule que " Si malgré tous les efforts du concessionnaire qui assure le Service Public Autolib' conformément aux dispositions de la convention, et en l'absence de manquement

FAITS ET PROCEDURE : Monsieur X... était concessionnaire exclusif de la marque Volvo depuis le 13 septembre 1968.

modificatif de cessibilité du 10 août 2012 qui sont frappés d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier, entraînera par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée pour manque

de la société des camions Unic pour le département de Haute Corse jusqu'au 31 décembre 1978 mais a continué à assurer ultérieurement le service après-vente de cette marque ; que son employé X..., qui

de concession exclusive à durée indéterminée, soumis au règlement d'exemption communautaire n° 123/85, avec la société Auto Normandie Louviers (la société Auto Louviers) pour la représentation des marques

FRANCE), AUTREFOIS DENOMMEE BMW FRANCE, A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE OLIVIER ET CIE, SA CONCESSIONNAIRE POUR LA DIFFUSION DANS UN SECTEUR DONNE DES AUTOMOBILES DE LA MARQUE ALLEMANDE BMW

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 24 septembre 1990), que la société Europ auto était concessionnaire de la société Honda-France depuis le 31 décembre 1979, suivant des contrats

CEE du Conseil du 14 février 1977 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société des Automobiles Peugeot a retiré à la société Les Grands Garages de l'avenir (GGA) la concession exclusive de sa marque

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Toyota qui, en raison de la survenance d'une panne, avait été conduit chez le concessionnaire de la marque le plus proche, la société Claverie automobiles, pour

T], un fonds de commerce 'de réparation de voitures neuves et d'occasion, de pièces détachées et accessoires automobiles et location de véhicules exploité sous l'enseigne et le nom commercial de la marque

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : La société TRABECO ILE DE FRANCE qui commercialise sous la marque TRABECO des maisons individuelles par un réseau de concessionnaires, a constaté que la société

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 22 mai 1992), que la société Etablissements Gauthier (société Gauthier) était, depuis 1963, en vertu de contrats à durée déterminée, renouvelés annuellement, concessionnaire