Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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99 699 résultats pour « mention "le prévenu étant assisté d'un défenseur" »
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Article R1333-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 15
Pour l'exercice des missions définies à l'article R. 1333-3, le ministre chargé de l'énergie est assisté par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et son service spécialisé de défense et de sécurité mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143
Article L6333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 64
Lorsque les contrôles mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 sont réalisés sur place, l'exploitant est informé par un avis préalable de l'identité des personnes chargées du contrôle, de la période contrôlée et de la faculté dont il dispose de
Article L3261-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 31
prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté
Article R148-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article R. 148-1, ou dans le cas prévu à l'article R. 148-4, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie saisit la commission mentionnée à l'article R. 147-3 ou déterminée, s'il y a lieu, dans les conditions
Article 178
I. ― Les bulletins de vote des scrutins mentionnés à l'article 177 sont recensés et dépouillés par une commission présidée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son représentant.
Article 18
Il est entendu par le directeur de l'institut et peut se faire assister d'une personne de son choix. Le directeur de l'institut organise l'entretien en présence d'un professionnel de l'institut.
Article 17
Si le candidat désire être assisté d'un interprète en langue des signes ou d'un codeur en langage parlé complété, ce dernier s'installera à la place arrière droite du véhicule.
Article 54
Il est entendu par le directeur de l'institut et peut se faire assister d'une personne de son choix. Le directeur de l'institut organise l'entretien en présence d'un professionnel de l'institut.
Article D452-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56
Il est assisté d'un directeur général adjoint et d'un secrétaire général. Le directeur général adjoint supplée le directeur général de l'agence en cas de vacance ou d'empêchement.
Article D512-15-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65
Le préfet de région, le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux de la région peuvent assister aux sessions de la chambre d'agriculture de région.
Article R245 A-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95
Les échantillons prélevés sont mis sous scellés et revêtus d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes : 1° Quand le prélèvement n'est pas effectué dans les locaux de l'administration, les nom, prénom ou raison sociale et adresse
Article R40-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 36
La mise en œuvre et la mise à jour des logiciels mentionnés à l'article 230-20 sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de
Article R561-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
Le secrétaire général de la Commission nationale des sanctions peut être assisté d'un secrétaire général adjoint.
Article L621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 25
Toute personne convoquée ou entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.
Article R15-33-66-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 69
Le traitement Cassiopée est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions
Article L328-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 33
Si dans le cadre de ses missions mentionnées à l'article L. 328-2, Paris La Défense intervient sur le territoire de la commune de La Garenne-Colombes, un représentant de la commune assiste au conseil d'administration avec voix consultative à chaque fois
Article 144
Les parties peuvent, à tous les stades de la procédure, être assistées par un confrère. Les avocats des parties sont rendus destinataires de la copie de toute correspondance adressée aux parties par le bâtonnier dans le cadre de la procédure.
Article 30
Il est entendu par le directeur de l'institut et peut se faire assister d'une personne de son choix. Le directeur de l'institut organise l'entretien en présence d'un professionnel de l'institut.
Article R125-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Le président peut inviter toute personne à assister à une séance du Haut Comité et à y intervenir. Tout membre du Haut Comité peut proposer au président l'invitation d'une personne à une séance du Haut Comité.
Article R1434-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 56
Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, peut, sans prendre part aux votes, assister aux réunions du conseil territorial de santé. Il peut se faire assister des personnes de son choix.
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