Finhan, afin d'assurer l'exécution du jugement en date du 15 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision par laquelle le maire de cette commune a ajouté diverses mentions

des débats que la formalité substantielle de la lecture de l'arrêt de renvoi n'a pas été respectée et qu'ainsi la procédure est entachée de nullité" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate

pu présenter leurs observations " ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats ni d'aucunes conclusions de donner acte, qu'il appartenait, le cas échéant, à la défense de déposer

En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions du procès-verbal d'audition établi par les agents de police le 17 octobre 2023, que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 309, 312 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats mentionne

comprend, en violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitée" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention

qu'aux termes de ce texte, le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi et ordonne au greffier de faire cette lecture ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention

CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL

en date du 9 janvier 1995, les premier, deuxième, troisième, cinquième, septième, huitième et neuvième jurés suppléants ayant été déclarés excusés par ledit arrêt ; "alors, d'une part, que les mentions

libertés et de la détention qui n'entend pas faire droit à la demande de report du débat contradictoire dont il est régulièrement saisi doit justifier sa décision ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions

obligatoires telles que visées par les dispositions de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres sont transcrites au procès-verbal qui mentionne que l'appareil DRAGER 7110 FP a été

la violation des articles 310, 329, 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

POUR EN FAIRE DES CABANONS COMPRENANT CHAMBRES ET CUISINE, TRANSFORMATIONS INTERDITES PAR LE BAIL SANS L'AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDE SUR UN PROCES-VERBAL

à qui cette signification aurait dû être faite, a formé, conformément à l'article 330 du même Code, une opposition reconnue fondée par la Cour, que, dès lors, en l'espèce où il ne résulte pas des mentions

une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 328, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

de procédure pénale, après l'audition d'un expert, les parties ont le droit de demander au président de la cour d'assises de poser toutes questions à l'expert" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention

de la cour d'assises donne connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention

avait été entendu par le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Paris et avait reconnu les faits qui lui étaient reprochés, il n'est, en revanche, établi par aucune mention

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 322-7 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions

l'accusé, a prêté serment avec l'accord du Ministère public et de la défense" ; Attendu qu'en cet état, il a été fait l'exacte application des textes visés au moyen dès lors qu'il ne résulte d'aucune mention