Il délibère alors sans condition de quorum. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 4

—

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres assistent à la séance.

Article 4

—

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Article 49

—

Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire sans pouvoir prendre part aux débats.

Article 342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87

Code de procédure pénale

Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux débats jusqu'à leur clôture et en outre

Article 6

—

L'affectataire principal crée sur chaque aérodrome mentionné à l'article 1er du présent arrêté une commission locale des affectataires compétente pour se prononcer sur les questions relatives aux ouvrages, aux installations et aux services à usage commun

Article 10

—

Les conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont intégralement renouvelés lors des élections organisées en 2017 afin de constituer des conseils dont la composition est conforme respectivement

Article 9

—

Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 8 du présent décret sont exécutoires dans un délai d'un mois suivant leur réception par le garde des sceaux, ministre de la justice, à moins

Article R*132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 13

Code de justice administrative

La commission supérieure ne délibère valablement que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents.

Article R6113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 06

Code du travail

Elle est composée, outre de son président, des membres suivants, nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle : 1° Huit représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre chargé de la formation

Article L7122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Guyane ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.

Article R322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information et du ministère public. Elle entend le réviseur.

Article Tableau n° 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 85

Code rural (nouveau)

Pour les maladies mentionnées aux paragraphes A, B et C : Toute manipulation ou emploi d'arsenic ou de ses composés minéraux. Usinage de bois traités à partir d'arsenic ou de ses composés minéraux.

Article 22

—

Au cours de chaque séance, un compte rendu complet des débats est établi sous la responsabilité du président du conseil scientifique. Il est adressé aux membres du conseil scientifique et au président du Centre national de la recherche scientifique.

Article L7122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Code général des collectivités territoriales

Ce rapport spécial donne lieu éventuellement à un débat en présence du représentant de l'Etat.

Article R532-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38

Code de l'environnement

Lorsqu'ils prennent part aux débats, ils n'ont pas voix délibérative.

Article L143-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 sur les orientations du projet d'aménagement stratégique au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.

Article 328

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87

Code de procédure pénale

Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations.

Article D2223-55-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26

Code général des collectivités territoriales

Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé de quatre personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques.

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Code de procédure pénale

Si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique.

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